Traduction de «conservation déjà adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures de conservation des sols adoptées par les exploitants agricoles
Agricultural Conservation Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d'action donne une vue d'ensemble des mesures déjà adoptées et des actions à entreprendre pour mettre en place une politique et un cadre législatifs globaux et cohérents pour la conservation et la gestion des requins dans les eaux communautaires et hors de ces eaux.
The Action Plan outlines what is already in place and what is still needed to do to ensure a comprehensive and coherent legislative policy and legislative framework for the conservation and management of sharks within and outside Community waters.

Les producteurs qui ont déjà adopté des pratiques de travail du sol axées sur la conservation ou qui ont déjà semé des plantes fourragères ne pourront peut-être pas participer au Système d'échange de droits d'émission intérieur parce qu'ils auront de la difficulté à améliorer davantage leurs pratiques, notamment par rapport à celle de l'absence de labour qu'ils ont déjà adoptée.
Producers who have already adopted conservation-tillage practices or seeded down forages, may not be able to participate in the DET system since it will be difficult for them to improve their practices beyond the initial transition to no-till.

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

La communication de la Commission présente les objectifs des plans de reconstitution et les principaux instruments à utiliser à cet effet, résume les mesures de conservation déjà mises en œuvre ou qui seront adoptées prochainement et examine les futures actions de la Commission dans ce domaine.
This Commission communication presents the objectives of, and main instruments to be used in, the recovery plans, summarises the conservation measures either already in place or soon to be adopted, as well as looking at future actions of the Commission in this regard.

26. se félicite de la position adoptée par l'UE à l'ICCAT en faveur de l'extension à toutes les parties contractantes des mesures de contrôle nécessaires sur l'activité d'engraissement des thons d'élevage, en vigueur depuis le 3 juin 2003 et déjà appliquées dans un État membre, qui garantissent que ces activités ne vont pas à l'encontre des efforts déployés pour la conservation de ces populations de poissons;
26. Welcomes the position adopted by the EU in ICCAT in favour of extending the necessary control measures on tuna fattening in farms - in force since 3 June 2003 and already applied previously by at least one Member State - to all contracting parties, so as to guarantee that such activities do not hinder the efforts being made to conserve these fish stocks;

Ces normes sont adoptées sans préjudice des règles plus généreuses que les États membres peuvent introduire ou conserver à l'égard des victimes de la criminalité, et aucun État membre ne peut s'en prévaloir pour justifier un abaissement du niveau de prestations déjà institué.
These provisions should be adopted without prejudice to Member States' freedom to introduce or maintain standards that are more favourable to crime victims. Equally, no Member State may invoke these provisions to justify reducing its existing level of protection.

Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche établit les principales dispositions en matière de contrôle, d'inspection et d'exécution des règles de la politique commune de la pêche, dont une partie figure déjà dans le présent règlement. Celui-ci doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des modalités d'application nécessaires aient été adoptées.
Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy lays down the main provisions governing control, inspection and implementation of the common fisheries policy rules, some of which were already in this Regulation, which is to remain in force until all the necessary implementing rules have been adopted.

C'est pourquoi, afin de préserver les droits légitimes des pêcheurs communautaires de l'Atlantique du Nord-Ouest et dans le respect intégral des dispositions de la convention NAFO, la Commission a décidé de formuler une objection à l'égard de cette clé de répartition et de proposer ensuite l'adoption d'un quota autonome qui respecterait pleinement la mesure de conservation déjà adoptée : les TAC de 27 000 t.
For these reasons, in order to preserve the legitimate rights of Community fishermen in the NorthWest Atlantic, and in full compliance with the provisions of the NAFO Convention, the Commission has decided to present an objection to this allocation key and subsequently to propose the adoption of an autonomous quota which would fully respect the conservation measure already adopted: the TAC of 27,000 tonnes.

Il convient de souligner que la Commission ne remet pas en question la mesure de conservation déjà adoptée (les TAC de 27 000 t) mais uniquement sa répartition parmi les parties contractantes de la convention de la NAFO.
It is to be stressed that the Commission is not calling into question the conservation measure already adopted (the TAC of 27,000 tonnes) but only its allocation among NAFO Contracting Parties.

Autres mesures communautaires La nouvelle directive complètera la législation communautaire déjà adoptée en ce qui concerne la conservation de la vie sauvage et notamment la protection des oiseaux et de leurs habitats, renforcera la participation de la Communauté à la Convention de Bern relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et à la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
Other Community action The new directive would complement Community legislation already adopted for wildlife conservation, including the directive on the protection of birds and their habitats, Community participation in the Berne Convention on the Conservation of European Wildlife and Habitats and the Bonn Convention on the Conservation of Migratory Species.