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Acte
Celui-ci
Demande de conservation et de disposition de dossiers
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "conservation demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Demande de conservation et de disposition de dossiers

Records Retention and Disposal Request


Demande de modification - Le système de classification par sujet, de conservation et d'élimination des documents de la Défense (SCSCEDD)

Change Request - Defence Subject Classification and Disposition System (DSCDS)


Demande d'enregistrement et de conservation de la citoyenneté canadienne en vertu de l'article 8

Application to Register and Retain Canadian Citizenship Under Section 8
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. rappelle que l'extension de l'exploitation à grande échelle des forêts tropicales et des autres forêts présentant une biodiversité élevée et un intérêt comme puits de carbone n'est pas viable et qu'elle pourrait se traduire par la poursuite de la déforestation et de la dégradation des forêts, ce qui contribuerait à détruire l'environnement mondial; relève les tensions inhérentes aux accords de partenariat dans la mesure où en encourageant l'importation de produits dérivés du bois de pays disposant de vastes étendues de forêts naturelles, l'Union européenne est susceptible de nuire aux objectifs qu'elle poursuit en matière de lutte contre le changement climatique, de soutien à la conservation ...[+++]

5. Recalls that the expansion of large-scale exploitation of tropical forests and other forests with high biodiversity and carbon stock values is unsustainable and may result in further deforestation and forest degradation, contributing to the destruction of the global environment; notes the inherent tension within VPAs, in that, while encouraging the trade in timber products from countries with large areas of natural forests, the EU could undermine its objectives of combating climate change, support for the conservation and sustainable use of biodiversity, reduction of poverty and stopping deforestation worldwide; therefore calls on t ...[+++]


5. rappelle que l'extension de l'exploitation à grande échelle des forêts tropicales et des autres forêts présentant une biodiversité élevée et un intérêt comme puits de carbone n'est pas viable et qu'elle pourrait se traduire par la poursuite de la déforestation et de la dégradation des forêts, ce qui contribuerait à détruire l'environnement mondial; relève les tensions inhérentes aux accords de partenariat dans la mesure où en encourageant l'importation de produits dérivés du bois de pays disposant de vastes étendues de forêts naturelles, l'Union européenne est susceptible de nuire aux objectifs qu'elle poursuit en matière de lutte contre le changement climatique, de soutien à la conservation ...[+++]

5. Recalls that the expansion of large-scale exploitation of tropical forests and other forests with high biodiversity and carbon stock values is unsustainable and may result in further deforestation and forest degradation, contributing to the destruction of the global environment; notes the inherent tension within VPAs, in that, while encouraging the trade in timber products from countries with large areas of natural forests, the EU could undermine its objectives of combating climate change, support for the conservation and sustainable use of biodiversity, reduction of poverty and stopping deforestation worldwide; therefore calls on t ...[+++]


27. craint que la procédure complexe et lourde de reconnaissance des variétés végétales agricoles et les règles régissant leur commercialisation représentent actuellement de véritables obstacles à la recherche sur les semences et à la conservation des variétés au sein des petites exploitations et puissent entraîner un appauvrissement de la diversité végétale européenne; craint également que cela puisse contribuer à une forte concentration des droits de propriété intellectuelle entre les mains de quelques grands groupes, ce qui augmenterait leur influence et leur pouvoir en matière de sécurité alimentaire et accroîtrait la dépendance des ...[+++]

27. Fears that the complex and comprehensive arrangements for recognising agricultural crop varieties and the rules on marketing them currently constitute genuine obstacles to seed research and varietal conservation within small-scale farming and could lead to impoverished varietal diversity in Europe; fears also that this may help to considerably concentrate intellectual property rights among a small number of concerns and hence increase their influence and power over food safety and the dependence of countries and populations on th ...[+++]


Je demande donc au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de déposer un projet de loi au plus tôt pour s'assurer que les voyageurs canadiens, tant francophones qu'anglophones, conservent leur droit d'être servis dans la langue de leur choix au sein de toutes les composantes d'Air Canada, et que les employés conservent également leurs droits linguistiques.

I therefore am asking the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to introduce a bill as soon as possible to ensure that Canadian travellers, both anglophone and francophone, retain their right to be served in their official language of choice by all Air Canada subsidiaries, and that Air Canada employees also retain their language rights.


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Je me demande donc si vous pouvez nous parler de la qualité et de la manière de la conserver, ainsi que des études américaines.

So I wonder if you could comment on the quality and how you maintain it, and on the U.S. studies.


Je me demande donc si nous pouvons répondre à l'avis juridique que le président a reçu, tout en conservant l'esprit de ce que Mme Lalonde désire proposer en suggérant de remplacer le libellé du paragraphe 4.1(2) : « Le comité peut donner des directives au ministre » par : « Le comité peut donner un avis au ministre sur l'application de la présente Loi ».

So I wonder if it would respond to the ruling the chairman has brought, but nevertheless retain the essence of what Madame Lalonde is trying to propose here, to suggest that the wording in 4.1(2), “The committee may issue directives to the minister”, be changed to “The committee may issue advice to the minister on the operation of this Act”. I know it doesn't go as far.


54. estime qu'un défi majeur pour l'Union européenne et les États membres réside dans la nécessité de modifier les attitudes et les perceptions de l'opinion publique - dans laquelle est aujourd'hui largement répandue l'idée que l'énergie abonde et qu'il n'y a aucune raison pour que cette situation change dans un avenir prévisible -, de manière à mieux lui faire comprendre à quel point l'énergie est vitale pour la vie quotidienne et le maintien du niveau de vie de l'Union et, par conséquent, à quel point il est important d'adopter un comportement responsable dans l'utilisation de l'énergie, en améliorant l'efficacité et en prenant des mesures de conservation; ...[+++] donc que des mesures soient prises pour informer l'opinion publique;

54. Considers that a major challenge facing the EU and Member States is the need to shift public attitudes and perceptions from the present widely held view that energy is in plentiful supply with no likelihood of change in the foreseeable future to a better understanding of how vital energy is to everyday life and EU living standards and therefore how important it is to behave responsibly in energy use through greater efficiency and conservation measures; calls for measures to inform public opinion;


Je vous demande donc, au nom du saint exercice de la démocratie, de conserver ces quatre comtés dans des territoires ruraux déjà fragiles.

So, in the name of democracy, I am asking that these four ridings be retained for rural areas that are already fragile.


6. fait remarquer que, dans le traité d'Amsterdam, la politique "migrations, asile et franchissement des frontières extérieures" relève du premier pilier (pilier communautaire); demande donc que la distribution des compétences relevant de ce pilier soit respectée de façon optimale; souligne que, s'agissant du premier pilier, la Commission européenne dispose du droit d'initiative législative; demande au Conseil de respecter cette logique communautaire - même si les États membres ont conservé leur droit d'initiat ...[+++]

6. Points out that the Treaty of Amsterdam places policies on migration, asylum and the crossing of the external frontier in the first (Community) pillar; calls therefore for the division of powers in this pillar to be respected as far as possible; stresses that the Commission has the right of legislative initiative in the first pillar; calls on the Council, even if the Member States retain their right of initiative in these areas, to respect the Community logic and so take full account of Commission proposals and involve the European Parliament in the legislative procedure;


Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de veiller à ce que le rapport dette-PIB conserve en permanence cette tendance à la baisse.

Therefore the petitioners call upon parliament to ensure that Canada's debt to GDP ratio remains on a permanent downward track.




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conservation demande donc ->

Date index: 2025-03-07
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