Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles mar
ins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesur
es adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zo
ne des dou ...[+++]ze milles concernée.I
n their 12 nautical mile zones, Member States should be
empowered to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, they are non-discriminatory, prior consultation of
other Member States concerned has taken place and the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management w
...[+++]ithin the 12 nautical mile zone concerned.