Sauf erreur, je ne crois pas qu'il y ait eu constatation ou reconnaissance de quelque acte répréhensible que ce soit. Au contraire, dans les faits, ce sont les campagnes locales du Parti conservateur du Canada qui ont intenté des recours formels devant les tribunaux à l'encontre d'Élections Canada, au motif que l'organisme avait omis de leur rembourser les dépenses électorales auxquelles elles avaient légalement droit.
Rather, in fact, it is the local campaigns of the Conservative Party of Canada that are seeking formal redress by way of initiating court action against Elections Canada for its failure to provide reimbursement of election expenses that are legally due to them.