Le projet de loi précise que nul ne peut intenter de poursuites en dommages-intérêts pour avoir été exclu ou omis du processus. Voilà des questions que nous nous posons sur le sort de ces personnes et auxquelles le gouvernement conservateur devra absolument répondre.
These are absolutely some of the questions in the process that have to be answered by the Conservative government as to what would happen to them.
