Le Comte de Dartmouth a-t-il conscience du fait que ce sont les libéraux-démocrates, avec le soutien des conservateurs à la chambre haute du parlement britannique, qui sont parvenus à insérer, dans l’Extradition Act de 2003 mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen, une disposition permettant au juge de refuser une remise au titre d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de violation des droits fondamentaux de la personne concernée?
Is the Earl of Dartmouth aware that it was the Liberal Democrats, with support from the Conservatives in the Upper Chamber of the British Parliament, who managed to insert in the 2003 Extradition Act which implemented the European Arrest Warrant a power for a judge to refuse a surrender under a European Arrest Warrant if fundamental rights of that person would be breached.