Lors de la consultation sur le Livre vert, il a été souligné que, dans le cadre d'un marché intérieur concurrentiel, les pouvoirs publics concernés doivent conserver les pouvoirs nécessaires pour garantir la réalisation effective des objectifs définis en matière de politique publique ainsi que le respect des choix démocratiques, notamment en ce qui concerne le niveau de qualité et les coûts qui en résultent.
It was stressed in the consultation on the Green Paper that within the framework of a competitive internal market the relevant public authorities must retain the powers to ensure that defined public policy objectives are effectively being achieved and that democratic choices are respected, including with regard to the level of quality and the resulting costs.