Traduction de «consentis à certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat adossé à des contrats de prêts automobile [ obligation gagée sur les prêts automobile consentis à des clients par un constructeur ]
certificate of automobile receivable

prêt à vue ordinaire consenti à une entreprise
ordinary demand loan to business

Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]
National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

à certaines fins
purposes (for some -)

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget
interline transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la Croatie est un État européen démocratique favorable à l'intégration européenne et résolu à surmonter les divisions actuelles et à réaliser la réconciliation entre les populations, ce qui a pour conséquence une délégation de pouvoirs librement consentie dans certains domaines politiques clés et considérant que les efforts réalisés par la Croatie ont été substantiels et fructueux et qu'ils ont eu des résultats tangibles,
B. whereas Croatia is a democratic European state which supports European integration and is committed to overcoming existing divisions and achieving reconciliation between peoples, all of which entails a voluntary delegation of powers in certain key policy areas, and whereas Croatia has made substantial and successful efforts in this regard, which have produced visible results,

6. impute à ce système défectueux les insuffisances de l'accord du Conseil européen sur le nouveau cadre financier 2007-2013 conclu lors du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2005; estime que l'accord financier arrêté, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de cadeaux consentis à certains États membres à titre de compensation dans le domaine des dépenses, constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel; juge inacceptable que tous les États membres se soient mis d'accord sur des activités communautaires importantes, telles que Galileo ou les réseaux transeuropéens, et aient défini des tâches ambitieuses, notamment les objectifs de Göteborg et de Lisbonne, ainsi que ceux du Millénaire, mais qu'aucun ne veuille aujourd'hui les financer;
6. Attributes to this faulty system the inadequacies of the European Council agreement on the new Financial Framework 2007 – 2013 made at the Brussels European Summit of 14/15 December 2005; believes that the financial package agreed, with its numerous exceptions on the revenue side and its compensation gifts to certain Member States on the expenditure side, is the clearest proof of the complete failure of the current system; considers it unacceptable that all Member States have agreed on important Community activities, such as Galileo or the Transeuropean Networks, and set ambitious goals, e.g. as regards the Goteborg and Lisbon objectives or the Millennium Goals, and now no-one wants to finance them;

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet de l'Italie visant à réglementer d'une manière préférentielle les tarifs de l'électricité consentis à certaines industries grosses consommatrices d'énergie en Sardaigne est compatible avec les règles du traité CE sur les aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to establish whether the regulated preferential electricity tariff that Italy intends to grant to some energy intensive industries in Sardinia complies with EC Treaty state aid rules.

Les allégements fiscaux consentis à certaines entreprises ou dans certains secteurs peuvent souvent être considérés comme des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et doivent par conséquent être autorisés par la Commission.
Tax reductions to certain companies or sectors often qualify as state aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, and must therefore be approved by the Commission.

Objet: Base juridique de la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) (COM(2004)0385 – 2004/0121(CNS))
Subject: Legal basis of the proposal for a Council decision granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans for certain types of projects in Russia and the Western New Independent States (WNIS) (COM (2004) 0385 – 2004/0121(CNS))

sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux)
on the proposal for a Council decision granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans for certain types of projects in Russia and the Western New Independent States (WNIS)

Plusieurs intervenants l'on dit, l'Égypte joue un rôle significatif dans le soutien au processus de paix au Moyen-Orient, et la remarque de l'honorable et vaillant général Morillon concernant les sacrifices consentis par certains pour soutenir le processus de paix est tout à fait fondée.
Egypt, as a number of speakers have said, plays a significant role in supporting the Middle East peace process and the point that the honourable and gallant gentleman General Morillon made about the sacrifices that some have made in supporting that peace process is entirely correct.

En 1988, la part des depenses publiques dans le PIB devrait encore se réduire du fait des efforts deployés par plusieurs gouvernements, mais cette baisse est exactement compensée par le fléchissement des recettes résultant des allégements fiscaux consentis dans certains pays et, surtout, de l'évolution plus lente des recettes.
In 1988, public expenditure should decline still further, as a proportion of GDP, as a result of the efforts being made by several governments but this reduction will be entirely offset by the fall-off in revenue caused by tax concessions in certain countries and, above all, by the slower increase in revenue.

Avant d'annoncer les résultats de cette étude, le commissaire a salué les efforts accomplis par de nombreuses banques en vue d'améliorer les services de paiement transfrontalier, en soulignant plus particulièrement ceux qui ont été consentis par certaines Chambres de compensation informatisées de plusieurs Etats membres, qui étudient la possibilité d'établir entre elles des interconnexions.
Before introducing the results, the Commissioner paid tribute to the efforts of many banks to improve cross-border payment facilities and mentioned, in particular, those undertaken by some Automated Clearing Houses from several Member States which are studying the possibilities of establishing linkages between themselves.

Certes, les Etats membres ont consenti un certain nombre d'efforts, au niveau aéroportuaire par la mise en place de couloirs bleus, verts et rouges, au niveau routier en vidant les bureaux frontières; mais la persistance de couloirs de séparation de trafic, de signalisation de la frontière, voire de chicanes, donne l'impression au citoyen communautaire que le changement annoncé n'est pas au rendez-vous.
Admittedly, Member States have made some efforts, by setting up blue, green and red channels at airports and by unmanning border posts at road crossings, but the persistence of separate lanes for traffic, frontier signs and even chicanes gives Community travellers the impression that the changes announced have not materialized.