Traduction de «consenti par l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil
balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons

prêt consenti à un État souverain | prêt souverain
sovereign loan

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

prêt consenti à un État souverain
sovereign loan

Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]
National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]

Règlement sur les exemptions fiscales consenties à l'Association du transport aérien international
Regulation respecting tax exemptions granted to the International Air Transport Association

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;
13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;

À ce sujet, M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les mesures de réforme proposées visent à faire de la politique en matière d'aides d'État un instrument plus simple, plus solide et plus intelligent afin de coordonner les efforts consentis par les États membres pour doper la croissance en cette période de contraintes budgétaires exceptionnelles.
Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy, said: "The reform package is designed to turn state aid policy into a simpler, stronger and smarter instrument to coordinate Member States' efforts to boost growth in times of extraordinary budgetary constraints. The proposals will streamline our decision-making and refocus enforcement on the aid that really matters".

Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main‑d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.
The EU Blue Card scheme helps attract highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.

Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.
The EU Blue Card scheme helps attracting highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.

11. salue les efforts consentis par les États membres pour venir en aide aux victimes de la répression, en particulier, les efforts consentis par le gouvernement polonais pour donner à tous les étudiants qui ont été expulsés des universités du Bélarus, pour des raisons politiques, la possibilité de pouvoir continuer leurs études ainsi que les efforts consentis par le gouvernement lituanien pour aider l'université des humanités européennes du Bélarus à continuer ses activités en exil à Vilnius;
11. Welcomes the efforts of the Member States to provide assistance for the people subject to repression, and especially those of the Polish Government to guarantee that all students expelled from Belarusian universities for political reasons can continue their studies, and those of the Lithuanian Government to support the Belarusian European Humanities University in continuing its activities in exile in Vilnius;

Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation. En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre.
If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time-limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.In such a case, the Council may request the Member State concerned to submit reports in accordance with a specific timetable in order to examine the adjustment efforts of that Member State.

Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre.
If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time-limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.In such a case, the Council may request the Member State concerned to submit reports in accordance with a specific timetable in order to examine the adjustment efforts of that Member State.

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 439/2000/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche
Proposal for a Council decision amending Decision 2000/439/EC of 29 June 2000 on a financial contribution from the Community towards the expenditure incurred by certain Member States in collecting data, and for financing studies and pilot projects for carrying out the common fisheries policy

(a) d'adapter la période d'application de la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche.
(a) to adapt the application period of Decision (EC) No 2000/439/EC of 29 June 2000 on a financial contribution from the Community towards the expenditure incurred by Member States in collecting data, and for financing studies and pilot projects for carrying out the common fisheries policy.

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche
on the proposal for a Council decision amending Decision 2000/439/EC of 29 June 2000 on a financial contribution from the Community towards the expenditure incurred by certain Member States in collecting data, and for financing studies and pilot projects for carrying out the common fisheries policy