Traduction de «consenti en ratifiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify

ratifier
ratify | approve

avantage de prix consenti aux usagers des transports publics
transit price incentive

programme de rapatriement librement consenti
voluntary repatriation programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres y ont tous consenti en ratifiant le traité de Lisbonne.
All Member States agreed to this when they ratified the Treaty of Lisbon.

13. se félicite de l'entrée en vigueur du TCA; salue les activités d'information et de sensibilisation menées par l'Union pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre universelles du TCA et demande que des efforts soutenus soient consentis à cet égard, notamment envers des pays qui sont de grands marchands d'armes; prie instamment les États membres qui n'ont pas encore ratifié le TCA de le faire le plus rapidement possible; reconnaît que si le TCA représente une avancée positive, il comporte encore des limites et des ambiguïtés (concepts flous, exceptions aux obligations d'établissement de rapport, absence d'un régime de sanctions);
13. Welcomes the entry into force of the ATT; welcomes the outreach activities undertaken by the EU to promote universal ratification and implementation of the ATT, and calls for sustained efforts in this regard, notably with countries that are major arms traders; urges those Member States which have not yet ratified the ATT to do so at the earliest opportunity; recognises that the ATT, while representing a positive achievement, still has its limitations and ambiguities (unclear concepts, exception to reporting obligations, lack of sanctioning regime);

2. invite instamment l'Union européenne à être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, à soutenir les efforts consentis en ce sens et à encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer activement la décision à prendre une fois pour toutes par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, afin d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force, to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

2. prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer activement l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force, to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

3. souligne l'importance du principe d'universalité du statut de Rome et prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer fortement l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
3. Underlines the importance of the principle of universality of the Rome Statute and urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force and to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then positively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

46. fait remarquer que, depuis le CPA de 2005, des efforts ont été consentis afin de renforcer la lutte contre la corruption, mais que le cadre anticorruption du Soudan du Sud reste à l'état embryonnaire et que, même s'il existe des instruments juridiques, le manque de capacités, de ressources et de volonté politique est susceptible d'entraver leur mise en œuvre; encourage le Soudan du Sud à ratifier les conventions internationales contre la corruption et invite les autorités à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie intégrée de lutte contre la corruption; souligne que la communauté internationale et l'Union européenne devraient soutenir les efforts du Soudan du Sud dans ce domaine, notamment en augmentant le soutien au renforcement des capacités;
46. Notes that since the CPA in 2005, there have been efforts to intensify the fight against corruption, but South Sudan’s anti-corruption framework is still in the early stages of development; notes also that even where legal instruments do exist, a lack of capacity, resources and political will can hamper their implementation; encourages South Sudan to ratify the international conventions against corruption and calls on the South Sudanese authorities to develop and implement an integrated anti-corruption strategy; stresses that the international community and the EU should assist South Sudan’s efforts in this area, in particular by increasing support to capacity building;

Après approbation d’un accord international sur le changement climatique pour la période de l’après-2012, et conformément à cet accord, la Communauté et ses États membres devraient contribuer au financement d’efforts mesurables, notifiables, vérifiables, adaptés aux contextes nationaux et cohérents avec l’objectif de limiter l’augmentation de la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe à 2 °C par rapport au niveau de l’ère préindustrielle, consentis dans les pays en développement qui ont ratifié l’accord, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Upon the approval of an international agreement on climate change for the period after 2012 and as provided for in that agreement, the Community and its Member States should participate in the financing of measurable, reportable, verifiable and nationally appropriate greenhouse gas emissions mitigation action, consistent with the objective of limiting overall global annual mean surface temperature increase to 2 °C compared to pre-industrial levels, in developing countries which have ratified the agreement.

Cependant, les provinces, à l'instar du gouvernement fédéral, ont consenti à ratifier cette convention.
The provinces, along with the federal government, however, agreed to the ratification of the convention.