Traduction de «consenti dans sace bt était » (Français → Anglais) :

Au sujet de la première mesure, les autorités italiennes ont soutenu, en outre, que l'investissement consenti dans SACE BT était de très faible ampleur au regard des dimensions de SACE.
Furthermore, as regards the first measure, Italy argued that the investment into SACE BT was very small as compared to the size of SACE and hence this should also indicate that the State had no reason to be involved in such a small investment, which is therefore not imputable.

En réponse à la demande de la Commission — présentée dans la décision d'ouverture de la procédure — de fournir une estimation des coûts qui auraient été supportés par SACE en cas de vente ou de liquidation de SACE BT, SACE a souligné que la liquidation de SACE BT était une éventualité purement théorique qui n'aurait pas pu être mise à exécution à l'époque.
In reply to the Commission's request in the opening decision to provide the estimated costs that could be incurred by SACE, if it were to sell or liquidate SACE BT, SACE submitted that the liquidation of SACE BT is a purely theoretical option which cannot be put in place at this moment.

En quatrième lieu, SACE a soutenu que le ROE de SACE BT ne peut pas être comparé à la moyenne du marché car SACE BT était une jeune entreprise (start-up) à l'époque, alors que les autres sociétés d'assurance-crédit à l'exportation à court terme avaient déjà une présence consolidée sur le marché.
Fourthly, SACE argued that the ROE of SACE BT cannot be compared to the market average because SACE BT was a start-up at the time while the other short-term export-credit insurance companies were already established in the market.

En second lieu, même s'il était vrai que SACE BT était encore en phase de démarrage, la Commission ne perçoit pas clairement quelle incidence cet élément aurait pu avoir sur l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché.
Secondly, even if it had been true that SACE BT was still in a start-up phase, it is not clear what effect this would have had on the application of the MEIP.

La Commission fait observer qu'aux fins du renouvellement, pour 2009, des contrats de réassurance relatifs aux risques cessibles, au 30 janvier 2009, SACE BT était parvenue à obtenir sur le marché 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre (102).
The Commission observes that, in order to renew its reinsurance contracts for 2009, on 30 January 2009, SACE BT succeeded in raising 25,85 % of the Excess of loss reinsurance from the market for the marketable credit risk of 2009 (102).

La Commission a jugé conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État une première dotation en capital, de l’ordre de 105,8 millions d’euros, dont a bénéficié SACE BT en 2004, étant donné que le capital était injecté dans une filiale nouvellement créée dans le but de proposer des polices d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme aux conditions du marché et d'exercer d'autres activités commerciales.
The Commission found an initial capital allocation of €105.8 million granted to SACE BT in 2004 to be in line with EU state aid rules, because the capital was injected into a newly created subsidiary with the objective of offering short-term export-credit insurance on market terms as well as other commercial activities.

Dans le cas de SACE BT, la Commission a estimé qu’une partie de l’aide était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État dès lors qu'elle avait été octroyée aux conditions du marché.
In the case of SACE BT, the Commission found part of the aid to be in line with EU state aid rules, because it was granted on market terms.