Traduction de «consentent à accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

consentement aux soins médicaux [ consentement à l'acte médical ]
consent to medical care

consentement à une mise en observation [ consentement en vue d'une mise en situation ]
consent for observation

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

consentement à payer
willingness to pay

consentement à la divulgation
consent to disclosure

consentement à l'adoption
consent to adoption

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accord, consentement
consent

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.

Les banques craignent que l'inclusion de cette disposition n'assortisse à toutes les dispositions du projet de loi de l'obligation de prouver le caractère raisonnable, même si le consentement a déjà été obtenu, ce qui reviendrait à faire abstraction du consentement déjà accordé pour l'utilisation des renseignements et susciterait une certaine incertitude.
Banks are concerned that the inclusion of this provision adds an overriding requirement of reasonableness to all provisions, notwithstanding that consent has already been obtained.

Avant de demander si le consentement est accordé, j'aimerais expliquer que, effectivement, si l'article 5-10(1) permet à un sénateur de retirer une motion qu'il a présentée avec le consentement du Sénat, l'article 5-7(k) autorise la présentation d'une motion sans préavis visant la suppression d'un ordre.
Before I ask whether there is leave, I would just like to explicate that it is true that Rule 5-10(1) speaks of the senator who moved a motion asking for leave to withdraw it, but I also note, honourable senators, that Rule 5-7(k) envisions a motion moved without leave to discharge an order.

En vertu du traité de Lisbonne, le Parlement européen est tenu de donner son consentement aux accords commerciaux et d'association de l'UE et d'agir en tant que co-législateur avec le Conseil pour les questions d'ordre commercial.
Under the Lisbon Treaty, the European Parliament is required to give its consent on the EU's association and trade agreements and to be co-legislator on trade matters with the Council.

La motion mentionne clairement que ces nouveaux accords doivent être fondés sur les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières Nations; les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières Nations; les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières Nations; le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières Nations; et la stabilité et la sécurité des Premières Nations au sens où l'entendent les Premières Nations.
The motion makes it clear that these new agreements must be based on the constitutional, treaty and inherent rights of all first nations; the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to first nations; the standards established in the UN Declaration on the Rights of Indigenous People, including the principle of free, prior and informed consent; respect, recognition, reconciliation and support for first nations; partnership and mutual accountability between the Crown and first nations; and the stability and safety of first nations as defined and prioritized by first nations.

3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour revenir à la présentation de motions. Si le consentement est accordé, je proposerai que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté plus tôt aujourd'hui à la Chambre, soit adopté.
Mr. Speaker, I would seek the unanimous consent of the House to revert to motions and, if there is unanimous consent, I would move that the first report of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented to the House earlier today, be concurred in.

Le présent protocole n'empêche pas l'Afrique du Sud de négocier et de signer l'un des accords de partenariat économique (APE) prévus dans la partie 3, titre II, du présent accord, si les autres parties à cet APE y consentent».
This Protocol shall not prevent South Africa from negotiating and signing one of the Economic Partnership Agreements (EPA) provided for in Part 3, Title II of this Agreement if the other parties to that EPA so agree’.

3. Le présent protocole n'empêche pas l'Afrique du Sud de négocier et de signer l'un des accords de partenariat économique (APE) prévus dans la partie 3, titre II, du présent accord, si les autres parties à cet APE y consentent".
3. This Protocol shall not prevent South Africa from negotiating and signing one of the Economic Partnership Agreements (EPA) provided for in Part 3, Title II of this Agreement if the other parties to that EPA so agree".

En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.
Accordingly, the unisex rule pursuant to Article 5(1) shall apply whenever (a) a contractual agreement requiring the expression of consent by all parties is made, including an amendment to an existing contract and (b) the latest expression of consent by a party that is necessary for the conclusion of that agreement occurs as from 21 December 2012.