Vertaling van "consentement écrit sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement écrit [ consentement par écrit ]
consent in writing [ written consent ]

consentement écrit
swritten consent

consentement écrit préalable
prior written consent

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

consentement par écrit
assent in writing

forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)
simple written form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) sauf avec le consentement écrit et préalable du ministre, et sous réserve de toute condition que pourrait imposer le ministre pour ledit consentement, ou
(i) except with the prior written consent of the Minister and subject to any conditions that the Minister may in giving his consent impose, or

(3) Malgré le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique sont, sur réception d’une demande écrite et sur paiement des droits réglementaires, communiqués par le président, de la manière et au moment prévus par lui, à l’avocat d’une partie à la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou à toute procédure prévue à la présente loi qui en découle; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l’avocat que dans le cadre de ces procédures, sous réserve des conditions que le président juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient communiqués sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :
(3) Notwithstanding subsection (1), information to which that subsection applies that has been provided to the President in any proceedings under this Act shall, on written request and on payment of the prescribed fee, be disclosed by the President, in the manner and at the time specified by the President, to counsel for any party to those proceedings or to other proceedings under this Act arising out of those proceedings for use, notwithstanding any other Act or law, by that counsel only in those proceedings, subject to any conditions that the President considers reasonably necessary or desirable to ensure that the information will not, without the written consent of the person who submitted it to the President, be disclosed to any person by counsel in any manner that is calculated or likely to make it available to

(2) Tout détenteur de permis, moyennant le consentement écrit du Surveillant et sous réserve des modalités que ce dernier peut déterminer par écrit, pourra extraire et expédier des quantités raisonnables de minéraux, mais à des fins d’essais seulement.
(2) A permittee may, with the written consent of the Supervisor and subject to such terms and conditions as the Supervisor may prescribe in writing, produce and ship reasonable amounts of minerals for testing purposes only.

RÈGLE 25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les demandes, autres que celles visées aux paragraphes 12(1) ou 13.1(1), sont réglées sans comparution des parties après examen des affidavits et des observations écrites, le cas échéant, visés aux paragraphes 24(2), (3) ou (3.1) ou du consentement écrit signé par les parties.
RULE 25 (1) Subject to subsection (2), every application, other than an application referred to in subsections 12(1) and 13.1(1), shall be disposed of without the personal appearance of the parties, but on the basis of the affidavit and written representations, if any, that are referred to in subsection 24(2), (3) or (3.1), or on the written and signed consent of the parties.

2. Si le consentement de la personne concernée est requis dans le contexte d'une déclaration écrite qui concerne également une autre affaire, l'exigence du consentement doit apparaître clairement sous une forme qui le distingue de cette autre affaire.
2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns another matter, the requirement to give consent must be presented clearly distinguishable in its appearance from this other matter.

2. Si le consentement de la personne concernée est requis dans le contexte d'une déclaration écrite qui concerne également une autre affaire, l'exigence du consentement doit apparaître sous une forme qui le distingue de cette autre affaire.
2. If the data subject's consent is to be given in the context of a written declaration which also concerns another matter, the requirement to give consent must be presented distinguishable in its appearance from this other matter.

À l’heure actuelle, ce pouvoir qu’a le tribunal de modifier un acte d’accusation ne concerne que les actes d’accusation ordinaires ou ceux qui sont établis à la suite d’une enquête préliminaire montrant que la preuve produite suffit à justifier la tenue d’un procès; si une mise en accusation directe contient une erreur technique, une nouvelle mise en accusation directe doit être présentée, ce qui requiert le consentement écrit personnel du procureur général ou du sous-procureur général.
Currently, this power of the court to amend an indictment refers only to regular indictments or those that are made following a preliminary inquiry that shows there is sufficient evidence to justify holding a trial; if a direct indictment contains a technical error, a new direct indictment must be preferred, which involves the personal written consent of the Attorney General or Deputy Attorney General.

le demandeur ultérieur est en possession d'un consentement écrit sous la forme d'une lettre d'accès, conformément à l'article 50, l'autorisant à utiliser ces informations;
the subsequent applicant has written agreement in the form of a letter of access in accordance with Article 50 that he can use that information,

(e) Certificat d'élimination ou de valorisation finales par le destinataire. Le plus rapidement possible, mais au plus tard sept jours ouvrables après la valorisation ou l'élimination et au plus tard 180 jours après le consentement mutuel écrit faisant suite à la notification , le destinataire certifie l'exécution, sous sa responsabilité, de la valorisation ou de l'élimination finale des déchets.
(e) Certificate for final disposal or recovery by the consignee: As soon as possible, but not later than 7 working days after completion of recovery or disposal and not later than 180 days following mutual written consent concerning the notification , the consignee shall, under his responsibility, certify final recovery or disposal.