Vertaling van "consentement voulu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

assurer la gestion voulue en cas d'ambiguïté [ assurer la gestion voulue dans les situations confuses ]
manage ambiguities

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

du consentement | par consentement
by consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

disparition non voulue d'une espèce d'organismes
unintended extinction of a species of organism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre qui est un État du pavillon ne consent pas à une inspection en haute mer, il ordonne au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour que les autorités locales procèdent à l'inspection voulue conformément au paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
If a Member State that is a flag State does not consent to inspection on the high seas, it shall direct the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection by the local authorities pursuant to paragraph 18 of UNSCR 2270 (2016).

1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 5 à 9 de la résolution 2146 (2014) du CSNU, inspecter en haute mer les navires désignés, en recourant à toutes les mesures dictées par les circonstances, dans le respect scrupuleux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon qu'il conviendra, pour procéder auxdites inspections et amener le navire à prendre les mesures voulues pour rendre le pétrole brut à la Libye, avec le consentement du gouvernement de Libye et en coordination avec lui.
1. Member States may, in accordance with paragraphs 5 to 9 of UNSCR 2146 (2014), inspect on the high seas designated vessels, using all measures commensurate to the specific circumstances, in full compliance with international humanitarian law and international human rights law, as may be applicable, carry out such inspections and direct the vessel to take appropriate actions to return the crude oil, with the consent of and in coordination with the Government of Libya, to Libya.

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.

4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.

En prescrivant ce principe de préfinancement des investissements, l'Union européenne gâcherait l'occasion exceptionnelle qu'elle aurait d'injecter des moyens financiers directement destinés à stimuler l'économie et à réaliser des changements structurels, en consentant des avances plus substantielles, qui permettent de réaliser le financement au rythme voulu pour commencer à obtenir des remboursements.
If the investment pre-financing principle is imposed, the European Union will waste a unique opportunity to inject financial resources directly into boosting the economy and structural change, providing larger amounts in advance so that funding can be provided at the right time to allow repayments to start;

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all of the above cases the National Council shall be deemed to have given its consent if it has not acted within eight weeks on the necessary request from the authority competent to institute legal proceedings; to enable the National Council to take a decision in time, the President shall put the request to the vote at the latest on the last day but one of that period. Periods in which the National Council is not in session shall not be included in the eight-week period.

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai.
(4) Die Zustimmung des Nationalrates gilt in allen diesen Fällen als erteilt, wenn der Nationalrat über ein entsprechendes Ersuchen der zur Verfolgung berufenen Behörde nicht innerhalb von acht Wochen entschieden hat; zum Zweck der rechtzeitigen Beschlussfassung des Nationalrates hat der Präsident ein solches Ersuchen spätestens am vorletzten Tag dieser Frist zur Abstimmung zu stellen.

L'entreprise commune ENIAC devrait adopter, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé «règlement financier») et sous réserve du consentement préalable de la Commission, une réglementation financière spécifique qui tienne compte de ses exigences spécifiques de fonctionnement découlant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de R D efficacement et en temps voulu.
The ENIAC Joint Undertaking should adopt, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (6) (hereinafter referred to as the Financial Regulation) and subject to prior consent from the Commission, specific financial rules which take into account its specific operating needs arising, in particular, from the need to combine Community and national funding to support R D activities in an efficient and timely manner.

(26) L'entreprise commune ENIAC doit adopter, sous réserve de consentement préalable de la Commission, un règlement financier distinct qui tienne compte de ses besoins opérationnels spécifiques découlant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de RD efficacement et en temps voulu.
(26) The ENIAC Joint Undertaking should adopt, subject to prior consent from the Commission, specific financial rules which take into account its specific operating needs arising , in particular, from the need to combine Community and national funding to support RD activities in an efficient and timely manner.

Un étudiant en première année de droit sait qu'un contrat est complet lorsque les deux parties procèdent à l'échange de consentement voulu et ainsi, lorsque le chèque est signé et accepté, la transaction est conclue.
A first year law student knows that a contract is complete when the two parties exchange the will, so when the cheque is signed and accepted, the transaction is over.