Traduction de «consentement unanime était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement | consentement unanime
leave | consent

consentement unanime
unanimous consent

doctrine du consentement unanime
doctrine of unanimous consent

avec le consentement unanime de la Chambre
by unanimous consent of the House

théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]
theory of unanimous consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parfois, et tout au long de la majeure partie de la troisième session de la 34 législature (1991-1993), le consentement unanime était obtenu pour qu’une pétition introductive d’un projet de loi privé soit réputée avoir été présentée dans le délai prescrit (voir Journaux, 4 décembre 1991, p. 846).
On occasion, and throughout most of the Third Session of the Thirty-Fourth Parliament (1991-93), unanimous consent would be given to deem that a petition for a private bill had been presented within the required time frame (see, for example, Journals, December 4, 1991, p. 846).

Comme le consentement unanime était accordé de manière presque routinière, la Chambre a dû restreindre cette pratique et exiger qu'elle soit réservée aux « cas d’urgence ».
Unanimous consent was almost always given and was so routinely given that the House had to eventually restrict it to matters of “urgent and pressing necessity”.

Monsieur le Président, il serait utile, je pense, que vous sachiez que ce ne sont pas nécessairement tous les députés de toutes les formations politiques qui appuieraient cette demande si le consentement unanime était exigé.
Mr. Speaker, I think it would be useful for you to know that not everybody in every political formation would necessarily support this if unanimous consent were requested.

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Il y a une partie encore juste après. Le président: Je n'ai même pas indiqué pourquoi le consentement unanime était demandé, mais j'ai obtenu un «non», et nous n'avons donc pas le consentement unanime.
Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Canadian Alliance): There's a part right in after the The Chair: I didn't even say what the unanimous consent was for, but I got a “no”, so we don't have unanimous consent.

À titre de prudence, puisque cette question nous tient très à coeur, je vous ai fait parvenir une lettre un peu plus tôt aujourd'hui pour vous aviser que si le consentement unanime était refusé par le gouvernement, j'en appellerais à la Présidence et que, comme le prévoit le Règlement, je vous demanderais de nous permettre un débat d'urgence ce soir sur cette question.
In order to be prudent, since this is of such importance to us, I sent you a letter earlier today indicating that, if unanimous consent were refused by the government, I would appeal to the Chair in order to request, in keeping with the standing orders, that we be allowed an emergency debate this evening on this matter.