Vertaling van "consentement unanime soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement | consentement unanime
leave | consent

consentement unanime
unanimous consent

doctrine du consentement unanime
doctrine of unanimous consent

avec le consentement unanime de la Chambre
by unanimous consent of the House

théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]
theory of unanimous consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne pense pas que l'entente de Charlottetown, ni même l'accord du Lac Meech, qui exigeait aussi le consentement unanime, soient vraiment pertinents pour évaluer la constitutionnalité du projet de loi S-4.
I do not think that the Charlottetown Agreement, or indeed the Meech Lake Accord, which also required unanimous consent, is really relevant to assessing the constitutional validity of Bill S-4.

Cependant, l'an dernier, lorsque j'ai demandé le consentement unanime à la Chambre pour que des travailleurs sans papiers ne soient pas expulsés du Canada tant que nous n'aurions pas terminé la rédaction des rapports à leur sujet, c'est un député du NPD qui s'est précipité à la Chambre pour refuser le consentement unanime.
However, last year when I asked for unanimous consent in the House not to have undocumented workers deported from Canada until we finalized their reports, it was a member of the NDP who ran into the House to say no to unanimous consent.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, durant le débat sur le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à la conclusion du débat, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 septembre 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate on Bill C-421, An Act respecting the establishment of the Office of the Chief Actuary of Canada and to amend other Acts in consequence thereof, the Speaker shall not receive any quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent and, at the conclusion of the debate, all questions necessary to dispose of the motion for second reading be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, September 17, 2003, at the beginning of the time provided for Private Members' Business.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement aient lieu, mais qu'à la conclusion de ces délibérations, la motion d'ajournement soit réputée retirée et, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre continue de siéger afin d'étudier la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sous réserve que le Président ne reçoive pas de demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up, but, at the conclusion of these proceedings, the motion to adjourn shall be deemed to have been withdrawn and, notwithstanding any Standing Order, the House shall continue to sit for the purpose of considering the third reading stage of Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and that, when no Member rises to speak, all questions necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred until Wednesday, June 7, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.