Traduction de «consentement unanime pourrais-je » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement unanime
unanimous consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il faut pour ce faire obtenir le consentement unanime, alors je demande le consentement unanime.
If it requires unanimous consent, then I would ask for unanimous consent.

Ils ont choisi de ne pas modifier des institutions comme la monarchie. Ils ont apporté quelques légers changements au Sénat, mais ils ont établi que tout changement concernant la monarchie nécessitera le consentement unanime, et je crois que l'abolition du Sénat exigerait le consentement unanime.
Not only did they not make changes in institutions such as the monarchy, and made very limited changes to the Senate, they made it that any change affecting the monarchy will require unanimous consent, and I think the abolition of the Senate would require unanimous consent.

L’exigence du consentement unanime signifie que toute partie exerçant un contrôle conjoint sur l’opération peut empêcher une autre partie, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (ayant trait aux activités pertinentes) sans son consentement.
The requirement for unanimous consent means that any party with joint control of the arrangement can prevent any of the other parties, or a group of the parties, from making unilateral decisions (about the relevant activities) without its consent.

Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.

Le contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that collectively control the arrangement.

Ces clauses peuvent permettre la prise de décisions en l’absence du consentement unanime des parties détenant le contrôle conjoint.
These provisions may allow for decisions to be made in the absence of unanimous consent among the parties that have joint control.

Si le consentement unanime n’est exigé que pour les décisions liées aux droits de protection d’une partie et non pour les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération, cette partie n’exerce pas un contrôle conjoint sur l’opération.
If the requirement for unanimous consent relates only to decisions that give a party protective rights and not to decisions about the relevant activities of an arrangement, that party is not a party with joint control of the arrangement.

Le sénateur Hays: Avant de passer à la question du consentement unanime, pourrais-je demander au sénateur Grafstein combien de temps, selon lui - et le sénateur Murray en l'occurrence - combien de temps, dis-je, durera cet échange?
Senator Hays: Honourable senators, before we go to the question of unanimous consent, could I ask Senator Grafstein — and Senator Murray, for that matter — how long he thinks this exchange will take?

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je suis persuadé qu'aujourd'hui, vous allez obtenir le consentement unanime de la Chambre, maintenant que le gouvernement a eu le privilège de lire la motion que j'ai présentée hier et au sujet de laquelle je demandais le consentement unanime, lequel je n'ai pas obtenu.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, I am sure today you will have the unanimous consent of the House, now that the government has had the privilege of reading the motion I introduced yesterday for which I sought but did not get unanimous consent.

J'ai jugé que ce type de modification était dans mon intérêt et dans celui de la Chambre des communes si je pouvais obtenir le consentement unanime et je l'ai donc présentée en juin 1997. J'ai obtenu le consentement unanime pour apporter cette modification.
That kind of change I thought was in my interests and in the interests of the House of Commons, to change if I could, by unanimous consent, which I brought forward in June of 1997, and I did get unanimous consent to make that change.