Traduction de «consentement unanime pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement | consentement unanime
leave | consent

consentement unanime
unanimous consent

avec le consentement unanime de la Chambre
by unanimous consent of the House

théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]
theory of unanimous consent

doctrine du consentement unanime
doctrine of unanimous consent

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir d'exprimer le consentement
authority to express consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est ouverte à l'idée de listes transnationales, mais ces dernières nécessiteront l'accord unanime du Conseil ainsi qu'une modification de la loi électorale dans l'ensemble des 27 États membres au cours de l'année à venir, de manière à pouvoir être appliquées lors des élections 2019.
The Commission is sympathetic to the idea of transnational lists, but this will require unanimous agreement of the Council, and changes to electoral law in all 27 Member States in the next year to be applied for the 2019 elections.

Celui-ci a reçu le soutien unanime de la coalition au pouvoir mais pas de l’opposition.
The fact that the new Ombudsman received the full support of the ruling coalition but not the opposition will make it particularly important for him to show in his actions that he can rise above party lines.

Après l’entrée en vigueur du règlement, cette cliente ne pourra plus être redirigée de la sorte sans son consentement explicite et, même si elle y consent, elle devra toujours pouvoir accéder à la version du site qu’elle souhaitait visiter au départ.
After the entry into force of the Regulation such redirection will require the explicit consent of the user and even if the customer gives consent to the redirection, the original version she sought to visit should remain accessible.

Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final.
Competent national authorities should be able to impose proportionate measures to protect end-users adequately throughout the switching process including appropriate sanctions that are necessary to minimise risks of abuse or delays and of end-users being switched to another provider without their consent.

L’exigence du consentement unanime signifie que toute partie exerçant un contrôle conjoint sur l’opération peut empêcher une autre partie, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (ayant trait aux activités pertinentes) sans son consentement.
The requirement for unanimous consent means that any party with joint control of the arrangement can prevent any of the other parties, or a group of the parties, from making unilateral decisions (about the relevant activities) without its consent.

Ces clauses peuvent permettre la prise de décisions en l’absence du consentement unanime des parties détenant le contrôle conjoint.
These provisions may allow for decisions to be made in the absence of unanimous consent among the parties that have joint control.

Si le consentement unanime n’est exigé que pour les décisions liées aux droits de protection d’une partie et non pour les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération, cette partie n’exerce pas un contrôle conjoint sur l’opération.
If the requirement for unanimous consent relates only to decisions that give a party protective rights and not to decisions about the relevant activities of an arrangement, that party is not a party with joint control of the arrangement.

Le contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that collectively control the arrangement.

Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.

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(31) Whether the consent to be obtained for the processing of personal data with a view to providing a particular value added service should be that of the user or of the subscriber, will depend on the data to be processed and on the type of service to be provided and on whether it is technically, procedurally and contractually possible to distinguish the individual using an electronic communications service from the legal or natural person having subscribed to it.