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Avec le consentement unanime de la Chambre
Consentement
Consentement unanime
Doctrine du consentement unanime
Théorie de l'unanimité
Théorie du consentement unanime

Traduction de «consentement unanime marlene » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




doctrine du consentement unanime

doctrine of unanimous consent


avec le consentement unanime de la Chambre

by unanimous consent of the House


théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]

theory of unanimous consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec consentement unanime, Marlene Catterall propose - Que le Comité exhorte le ministre de l'Environnement à examiner la possibilité de faire effectuer une évaluation environnementale exhaustive de la proposition d'enfouissement de déchets à la mine Adams.

By unanimous consent, Marlene Catterall moved - That the Committee urge the Minister of the Environment to consider carrying out a full environmental assessment into the Adams Mine landfall proposal.


Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote portant sur la motion précédente s'applique à la motion dont la Chambre est saisie, les libéraux se prononçant en faveur, y compris le ministre de l'Industrie qui est de retour à la Chambre.

Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, if the House would agree, I would propose again you seek unanimous consent that the members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting in favour, including the Minister of Industry who is back in the House.


Du consentement unanime, Marlene Jennings propose,—Que le Bureau du Conseil privé reçoive instruction de fournir au comité copie des procès-verbaux et de tous les documents issus de toutes les réunions de comités du Cabinet, y compris les comités spéciaux, (y inclus tous les documents créés et produits par ces comités) où il a été question des activités/programmes de communications et de commandites entre le 1er janvier 1994 et le 10 février 2004.

By unanimous consent, Marlene Jennings moved,—That the Privy Council Office be ordered to provide to the Committee copies of the minutes and all records from all meetings of any cabinet committee or ad hoc committee (including all documents created and generated by such committee) wherein communications and sponsorship activities/programs were discussed between January 1, 1994 and February 10, 2004.


Du consentement unanime, Marlene Jennings propose,—Que la présidence, au nom du comité, envoie une lettre au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) pour l'inviter à écrire à toutes les parties qui ont reçu une subvention depuis l'instauration du Programme de commandites afin de leur demander de décrire leur événement, d'indiquer à quel moment elles ont appris l'existence du Programme, comment elles ont demandé la subvention, les montants qui ont été approuvés annuellement et les sommes qu'elles ont reçues réellement chaque année pour leur événement;

By unanimous consent, Marlene Jennings moved,—That the Chair, on behalf of the Committee, write a letter to the Department of Public Works and Government Services, requesting that PWGSC write all parties who received a sponsorship grant from the time of the program's inception and ask those parties to provide a description of their event, when they first learned of the sponsorship program, how they applied for the grant, the amount of moneys that were approved each year and the amount of money that they actually received each year for their event;


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Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que l'on considère que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux votant en faveur de la motion.

Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, if the House would agree, I propose that you seek unanimous consent that the members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting yes.




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consentement unanime marlene ->

Date index: 2023-12-27
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