Traduction de «consentement unanime du comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement | consentement unanime
leave | consent

consentement unanime
unanimous consent

théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]
theory of unanimous consent

doctrine du consentement unanime
doctrine of unanimous consent

avec le consentement unanime de la Chambre
by unanimous consent of the House

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition, abordant les cinq points mentionnés ci-dessus, a fait l'objet d'un vote unanime au comité des structures agricoles et du développement rural, et le règlement (CE) n° 2356/2000 en résultant a été adopté par la Commission le 24 octobre 2000.
The proposal, tackling all five of the above issues, was the subject of a unanimous vote in the STAR Committee, and the resulting Regulation (EC) No 2356/2000 was adopted by the Commission on 24 October 2000.

Le règlement a fait l'objet d'un vote unanime au comité de gestion du FEOGA et a été adopté par la Commission le 7 juin 2000.
The Regulation was the subject of a unanimous vote in the EAGGF Committee and was adopted by the Commission on 7 June 2000.

Cette section fixe les modalités précises de l'exécution décentralisée de SAPARD dans chaque pays candidat, modalités qui reflètent dans une large mesure le règlement d'application financière adopté par la Commission au début du mois de juin, à la suite d'un vote unanime du comité de gestion du FEOGA.
This section lays down the detailed provisions for the execution of SAPARD on a decentralised basis in each applicant country, reflecting to a large extent the Financial Implementing Regulation adopted by the Commission in early June following a unanimous vote in the EAGGF Committee.

En règle générale, on demande l’autorisation de présenter ces amendements en comité plénier ou à l’étape du rapport (Pour des exemples de situations où la Chambre a accordé son consentement unanime en comité plénier, voir Débats, 9 avril 1973, p. 3121, et 7 janvier 1974, p. 9115. Pour un exemple de situation où la Chambre a accordé son consentement unanime à l’étape du rapport, voir Débats, 26 mai 1981, p. 9931-9932, 9948.)
Consent to move these amendments was usually requested either in a Committee of the Whole or during report stage (For examples of where the House has proceeded by way of unanimous consent in a Committee of the Whole, see Debates, April 9, 1973, p. 3121, and January 7, 1974, p. 9115. For an example of where the House has proceeded by unanimous consent at report stage, see Debates, May 26, 1981, pp. 9931-2, 9948.)

Le 18 novembre 2002, le comité STAR a également appuyé unanimement la mesure « Formation professionnelle ».
On18 November 2002 the measure "Vocational training" was also unanimously endorsed by the STAR Committee.

Il vous faut le consentement unanime des membres pour qu'un député qui n'est pas celui. M. Carrier veut présenter l'amendement au nom de M. Laframboise, mais il doit y être autorisé par consentement unanime du comité.
You need unanimous consent for a member other than the If Monsieur Carrier wants to present it on Monsieur Laframboise's behalf, we have to have unanimous consent of the committee for him to do that.

Dans le cas où l’avis demandé fait l’objet d’un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu.
Where the opinion requested has been agreed unanimously by the Committee, the Committee shall draft common conclusions which shall be annexed to the minutes.

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.
So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.

Mme Marlene Jennings: J'aimerais demander le consentement unanime du comité pour que nous prolongions notre séance, pour entendre les trois autres intervenants, puis nous mettrons la motion aux voix, nous voterons, un vote par appel nominal, et une fois que l'on aura traité la motion, alors le comité pourra ajourner. Le président: Mme Jennings demande la consentement unanime pour que nous entendions les trois intervenants qui sont sur la liste, M. Kenney, Mme Ablonczy et M. Guimond et que l'on mette la motion aux voix.
The Chair: Madam Jennings is seeking unanimous consent that we hear from the three speakers on the list, who are Mr. Kenney, Mrs. Ablonczy, and Mr. Guimond, and that the question on the motion be put and disposed of and at that point in time the meeting would adjourn.

Quand un comité demande le consentement unanime sur une motion et qu'il ne l'obtient pas, il n'y a pas lieu de tenir un vote; il s'agit simplement de demander le consentement unanime du comité.
When a committee is seeking unanimous consent on a particular motion and they do not receive that, it is not a voting situation; it is simply by nature of seeking the unanimous consent of the committee.