Vertaling van "consentement soit valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

Notification au malade de la détermination de son incapacité mentale de donner un consentement valable au traitement et du choix du subrogé
Notice of Patient of Finding of Incompetence to Consent to Treatment and of Choice of Substitute Consent Giver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que le consentement soit valable, il faut que la personne qui fait l'objet de l'enquête soit informée du fait que l'échantillon qu'elle donne va être utilisé dans l'enquête ou à propos d'autres crimes liés à cette enquête.
The consent being valid means that the person under investigation is informed that what he or she is giving as a body sample will be used in the investigation or in other aspects of crimes related to that investigation.

Dans le domaine de la santé, la Cour suprême du Canada a statué, dans l'arrêt bien connu concernant la Compagnie d'assurance-vie La Métropolitaine du Canada, qu'il fallait que le consentement soit très précis et qu'il n'est pas forcément valable pour l'éternité.
In the health sector, it has been said by the Supreme Court of Canada in the well-known Metropolitan Life Insurance Company case that the consent has to be very specific and it won't necessarily last forever.

Évidemment, c'est à condition que le consentement donné soit valable, comme l'affirme la Cour suprême dans le paragraphe précédent.
Of course, that is based on the condition of the given consent being valid, as the court stated in the previous paragraph.

9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.
9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.

D'après les conseils que j'ai obtenus, pour que le consentement soit valable, il faut que les gens soient bien informés de cela.
The advice I've received is that in order for consent to be valid, people must be reasonably informed of those things.

9. Le Parlement se réserve, dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées, soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.
9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.

Mais pour que le consentement à des services de santé mentale ou de traitement de la toxicomanie soit valable, l’individu doit être mentalement et légalement apte à faire ce choix.
But for consent to mental health services or addiction treatment to be genuine, the individual must be mentally and legally capable of making that choice.