Traduction de «consentement soit effectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

Consentement relatif au processus de remplacement et du réaménagement des effectifs
Consent for Alternation Process and Work Force Adjustment

Formule de consentement pour le réaménagement des effectifs
Consent Form for Work Force Adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que ce droit au consentement soit effectif, les entreprises d'investissement informent les clients que les fonds placés auprès d'un fonds du marché monétaire qualifié ne seront pas détenus conformément aux exigences de sauvegarde des fonds des clients définies par la présente directive.
In order to ensure this right to consent is effective, investment firms shall inform clients that funds placed with a qualifying money market fund will not be held in accordance with the requirements for safeguarding client funds set out in this Directive.

Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

1. Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
1. In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer all or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution, and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

1. Afin que l'instrument de séparation des actifs soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer les actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à résolution à une structure de gestion des actifs, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
1. In order to give effect to the asset separation tool, Member States shall ensure that the resolution authorities have the power to transfer assets, rights or liabilities of an institution under resolution to an asset management vehicle, without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

4. invite les États membres, la Commission et la communauté internationale à coordonner et à renforcer la recherche médicale et la production de médicaments et de vaccins efficaces contre Ebola et d'autres maladies émergentes, lesquelles, autrement, sont négligées par le secteur pharmaceutique, en veillant à garantir les conditions éthiques de déroulement des essais via le consentement éclairé préalable des patients sujets aux essais, la transparence des données cliniques issues de ces recherches ainsi que l'accès effectif, gratuite dans la mesure du possible, de ces vaccins et traitements aux populations visées (personnels qualifiés et infrastructures adéquates pour l'administration du traitement, prix n'excédant pas le coût réel de production); déplore cependant que les accords de subvention des projets Ebola+ soient signés après le déblocage des fonds IMI et pas avant, et espère que les sociétés pharmaceutiques impliquées adhéreront aux principes de responsabilité sociale d'entreprise et les respecteront, en particulier en veillant à ce que le traitement par vaccin innovant soit financièrement abordable;
4. Requires the Member States, the Commission and the international community to coordinate and strengthen medical research and the production of effective medicines and vaccines against Ebola and other emerging diseases that are otherwise neglected by the pharmaceutical commercial sector, taking care to ensure that these trials take place under ethical conditions whereby patients give informed consent prior to taking part, and there is transparency concerning clinical data stemming from this research and genuine access, where possible free of charge, to these vaccines and treatment for the populations targeted (skilled staff and suitable facilities for administration of treatment, prices not to exceed the real cost of production); regrets the fact, however, that grant agreements for the Ebola+ projects will be signed after the release of the IMI funds and not beforehand, and expects pharmaceutical companies involved to adhere to and respect corporate social responsibility principles, specifically by means of affordability of the innovative vaccine treatment;

1.Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
1.In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer all or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution, and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.