Vertaling van "consentement royal devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement royal
royal consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, en ce qui concerne le moment où le consentement royal devrait être obtenu ou signifié, il est clair que rien n'interdit d'obtenir ce consentement au début des délibérations sur un projet de loi.
Beginning with the question of when Royal Consent should be sought or signified, there is certainly no prohibition to providing Royal Consent at the outset of deliberations on a bill.

Toutefois, le Président du Sénat a systématiquement rejeté ma position selon laquelle le consentement royal devrait être octroyé par un ministre au moment de la deuxième lecture et qu'un projet de loi ne devrait pas être adopté ou faire l'objet d'un vote en deuxième lecture sans le consentement royal.
At every turn, the Speaker of the Senate has consistently overruled my position that the Royal Consent should be signified by a minister in his place at second reading and that the bill should not be passed or voted on at second reading without the Royal Consent.

Si le débat porte fondamentalement sur la question de savoir si l'on devrait renvoyer une affaire au comité ou s'il faudrait mettre la question aux voix avant d'y renvoyer l'affaire, la jurisprudence dit clairement que le consentement royal devrait être accordé avant que le projet de loi soit renvoyé au comité.
If the substance of the debate is whether a matter should go to committee or whether a question should be voted on prior to referring it to committee, the language of the jurisprudence clearly states that Royal Consent should be given before the bill is committed.

La citation que j'ai utilisée dans mon discours précédent montre clairement qu'il a été convenu que le consentement royal devrait être obtenu avant le dépôt du projet de loi.
The citation that I used in my previous speech clearly goes to the point that it has been agreed that the proper thing that should be done is that the Royal Consent should be obtained before the introduction of the bill.