Vertaling van "consentement royal avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement royal
royal consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment de la première lecture, le ministre de la Justice, employant la formule utilisée au Canada pour le consentement royal, avait annoncé à la Chambre que le gouverneur général, ayant été informé du but de la mesure devant être présentée, avait consenti, dans la mesure où les prérogatives de Sa Majesté étaient touchées, à ce que le Parlement étudie le projet de loi.
When the bill was read a first time, the Minister of Justice announced to the House, in the Royal Consent formula used in Canada, that the Governor General, having been acquainted with the purport of the measure to be introduced, had given consent, so far as Her Majesty's prerogatives were affected, to the consideration of the bill.

Au moment de la première lecture, le ministre de la Justice, employant la formule utilisée au Canada pour le consentement royal, avait annoncé à la Chambre que le gouverneur général, ayant été informé du but de la mesure devant être présentée, avait consenti, dans la mesure où la prérogative de Sa Majesté était touchée, à ce que le Parlement étudie le projet de loi.
When the bill was read a first time, the Minister of Justice announced to the House, in the Royal Consent formula used in Canada, that the Governor General, having been acquainted with the purport of the measure to be introduced, had given consent, so far as Her Majesty's prerogatives were affected, to the consideration of the bill.

Elle a fait remarquer que la Cour suprême a été créée par une loi fédérale ordinaire en 1875 et que, à sa connaissance, rien n'indiquait que le consentement royal avait été demandé, et encore moins obtenu, pour la Loi sur la Cour suprême.
With respect to the Supreme Court, the senator noted that it came into existence by ordinary federal statute in 1875. So far as the senator could determine, there was no indication that Royal Consent was sought, let alone obtained, for the Supreme Court Act.

À cette occasion, le consentement royal avait été signifié au début du processus.
On this occasion, Royal Consent was signified early in the process.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Quelques jours plus tard, le sénateur Boudreau a annoncé que le consentement royal avait été obtenu et qu'il l'avait en main.
Some days later, Senator Boudreau rose in his place, announced that the Royal Consent had been obtained and that it was in hand.