Vertaling van "consentement requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement requis
required consent

présomption de consentement de l'Etat membre requis
presumption of consent of the requested Member State

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Outre tout autre moyen disponible conformément aux règles de procédure des États membres pour exprimer le consentement préalable au recours à des moyens électroniques tel que cela est requis en vertu des paragraphes 1 et 2, il est possible d'exprimer un tel consentement au moyen du formulaire type de demande A et du formulaire type de réponse C.
3. In addition to any other means available in accordance with the procedural rules of the Member States for expressing acceptance in advance, as required under paragraphs 1 and 2, of the use of electronic means, it shall be possible to express such acceptance by means of the standard claim Form A and the standard answer Form C.

(6) Sous réserve de la Loi sur les Indiens, le tribunal, sur demande de l’époux ou conjoint de fait qui détient un droit ou intérêt sur le foyer familial, peut, par ordonnance et aux conditions qu’il estime indiquées, l’autoriser à disposer de ce droit ou intérêt ou à le grever d’une charge sans le consentement requis de l’autre époux ou conjoint de fait s’il est convaincu que celui-ci est introuvable, est incapable de donner son consentement ou refuse son consentement sans motif valable.
(6) Subject to the Indian Act, a court may, on application by the spouse or common-law partner who holds an interest or right in or to the family home, by order, authorize that person, subject to any conditions that the court considers appropriate, to dispose of or encumber that interest or right without the required consent of the other spouse or common-law partner if the court is satisfied that the other spouse or common-law partner cannot be found, is not capable of consenting or is unreasonably withholding consent.

Cela inclut la détermination des hôpitaux dans lesquels ces normes devraient s'appliquer; un mode d'évaluation du donneur potentiel; le taux de consentement requis; le rôle du personnel hospitalier nécessaire; l'évaluation du temps requis et du moment opportun où doit être prélevé l'organe; et, finalement, point très important, l'information qui doit être communiquée aux familles.
This includes identifying hospitals for which standards should apply; a process for assessing donor potential; desired consent rates; the role of key hospital staff; assessment of time needed and timely notification of the procurement agency; and lastly, and very importantly, communications with the family.

De plus, on pourrait renforcer la protection accordée aux travailleurs qui acceptent l'«opt-out» en assurant un contrôle effectif du dépassement d'heures[36], en limitant les risques de pression de la part de l'employeur et en veillant à ce que chaque travailleur donne le consentement requis en toute liberté et en connaissance de cause.
In addition, one could reinforce the protection afforded to those workers who accept the opt-out, by ensuring effective monitoring of excess hours[36], reducing the risk of pressure from the employer and ensuring that the necessary consent by the individual worker is given freely on an informed basis.

à moins qu’une réponse n’ait été obtenue dans l’intervalle, chaque décision de procéder à l’exportation sans consentement explicite conformément au paragraphe 7 est valable pour une durée maximale de douze mois, au terme desquels un consentement explicite est requis.
unless a response to a request has been received in the meantime, each decision to proceed without explicit consent pursuant to paragraph 7 shall be valid for a maximum period of 12 months, upon expiry of which explicit consent shall be required.

Le consentement est requis au moment où la demande est introduite ou, au plus tard, au moment de l’entretien personnel avec la personne majeure à charge.? Avant la demande de consentement, chaque adulte parmi ces personnes est informé en privé des conséquences procédurales pertinentes et de son droit à présenter une demande de protection internationale distincte.
Consent shall be requested at the time the application is lodged or, at the latest, when the personal interview with the dependant adult is conducted.ð Before consent is requested, each adult among these persons shall be informed in private of relevant procedural consequences and of his or her right to make a separate application for international protection. ï

[5] L’obligation d’obtenir le consentement du ministre de l’Industrie conformément aux ententes de Partenariat technologique Canada s’ajoute au consentement requis pour la vente en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
[5] The requirement for the Minister of Industry’s consent under the Technology Partnerships Canada agreements, is in addition to the consent required for the sale under the Investment Canada Act.

Lorsque vous avez un rapport de police de personne disparue, ainsi que les protocoles y correspondant, vous pouvez, à condition d'avoir obtenu le consentement requis, prélever des échantillons sur la brosse à cheveux de la personne disparue ou sur un autre article, ce qui versera l'intéressé dans le système, encore une fois avec le consentement des proches.
When you have a missing persons report with police and whatever protocols you attach to that, you may take samples, with consent, from the missing person's hairbrush or something like that, which could bring them into the scope of the system, and again, with consent, their relatives.

Bien que ce soit à la clinique de se charger d'obtenir le consentement requis, nous allons contrôler et examiner ces activités et la procédure par laquelle le consentement est obtenu.
While that has to be collected at the clinic, we are going to be regulating and examining those and the process by which consent is obtained.

La convention de Bâle (sauf lorsqu’un État décide de ne pas exiger de consentement écrit en ce qui concerne le transit et qu'il en informe les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de ladite convention) et certains pays prévoient un consentement écrit obligatoire (conformément à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, une autorité compétente de transit peut donner un consentement tacite), alors qu'un tel consentement n'est pas requis au titre de la décision de l'OCDE. Indiquer le nom du pays (ou son code, conformément à la norme ISO 3166).
The Basel Convention (except if a country has decided not to require written consent with regard to transit and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention) and certain countries always require a written consent (according Article 9(1) of this Regulation, a competent authority of transit may provide a tacit consent) whereas the OECD Decision does not require a written consent. Indicate the name of the country (or its code by using the ISO standard 3166 abbreviations).