Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avec le consentement unanime de la Chambre
Consentement
Consentement unanime
Doctrine du consentement unanime
Théorie de l'unanimité
Théorie du consentement unanime

Traduction de «consentement quasi unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




doctrine du consentement unanime

doctrine of unanimous consent


avec le consentement unanime de la Chambre

by unanimous consent of the House


théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]

theory of unanimous consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008 ...[+++]

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment ...[+++]


14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008 ...[+++]

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment ...[+++]


Habituellement, on tenait un vote pour que le comité accepte qu'il en soit ainsi, mais c'était chose permise; cela n'arrive pas tellement souvent, mais lorsque cela se produisait, c'était habituellement avec le consentement quasi unanime de tous les députés, y compris les ministériels.

It meant there usually was a vote of the committee to say yes, they would allow it, but it was something that was permitted. It didn't happen all that often, but the reason it really did happen was there was usually virtually unanimous consent of all of the members, including government members.


Il n'arrive pas souvent à la Chambre que l'on félicite deux députés d'avoir réussi à faire en sorte qu'un projet de loi fasse l'objet du consentement quasi unanime d'un comité dans son rapport à la Chambre.

It is not a common occurrence in the House to congratulate two private members on successfully having a bill reported back from committee with unanimous consent of the committee by and large.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si elle peut être mise aux voix, je suis convaincu qu'elle obtiendra le consentement quasi unanime de la Chambre.

If it is made a votable item I believe it will have almost unanimous consent of the House.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

consentement quasi unanime ->

Date index: 2025-02-01
w