Traduction de «consentement public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

du consentement | par consentement
by consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres n'accordent pas d'appui financier public aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges.
1. Member States shall not provide public financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade.

1. Il est interdit d'accorder un appui financier public ou privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, aux ressortissants ou entités de la RPDC participant à de tels échanges.
1. The provision of public or private financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to DPRK nationals or entities involved in such trade shall be prohibited.

Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau qui se tiendront à huis clos et les rapports ou études commandées par le Bureau qui demeureront confidentiels ne le soient qu’après une discussion publique du Bureau expliquant la nécessité de cette confidentialité.
I move that the House request that (a) unless discussing matters relating to security, employment staff relations, or a tender, or if unanimous consent of all board members present is obtained, all meetings of the Board of Internal Economy be held henceforth in a transparent manner open to the public; (b) all board proceedings be henceforth recorded and verbatim publications of the proceedings be made publicly available; (c) all reports of studies ordered henceforth by the board be made publicly available; and (d) proceedings of the board to be held in camera, as well as reports of studies ordered by the board to be kept confidential, only take place after a publicly held discussion of the board explaining the necessity of the confidentiality.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0730 - EN - 2006/730/CE: Décision du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/730/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0730 - EN - 2006/730/EC: Council Decision of 25 September 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade - COUNCIL DECISION // (2006/730/EC)

Il faudrait au moins que l'intérêt public prime ou bien le consentement, au minimum le consentement, mais l'intérêt public devrait aussi prévaloir, en plus d'une démonstration des torts causés, pour que ce ne soit pas simplement une exemption générale.
You should at least have a public interest override or consent—at least consent, but a public interest override as well—and also a demonstration of harm, so that it not just be a blanket exemption.

Nous croyons que, dans l'intérêt public et pour protéger nos jeunes, il faudrait hausser l'âge du consentement (1255) En réponse à la question que je lui ai posée, un député a dit que les policiers de partout au Canada, les chefs de police et les policiers sur le terrain souhaitent qu'on hausse l'âge du consentement parce que cela leur faciliterait la tâche.
We think that in the promotion of good for the public and for the protection of youth, the age of consent should be raised (1255) We heard from another member in answer to my question to him that certainly the police officials across the country, the chiefs of police and the police officers on the beat want the age of sexual consent raised because it would make their jobs easier.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003D0106 - EN - 2003/106/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003D0106 - EN - 2003/106/EC: Council Decision of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour la commercialisation des services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes fournies par le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer, ainsi que sur le droit de l'abonné de ne pas donner son consentement à ces traitements ou de retirer son consentement.
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Le consentement est enregistré à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant sa publication, sauf si, avant l'expiration de ce délai, un tiers présente une demande au Tribunal en vue d'annuler le consentement ou de le remplacer par une ordonnance du Tribunal.
The consent agreement shall be registered within 30 days after its publication unless a third party makes an application to the Tribunal before then to cancel the agreement or replace it with an order of the Tribunal.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que les membres du Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public du Comité permanent des comptes publics et le personnel nécessaire du Sous- comité soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.), du 7 au 10 mai 2000, afin de rencontrer des représentants du Congrès, de la Banque mondiale, du General Accounting Office et de la Banque interaméricaine pour faire le point sur les travaux accomplis et en cours relativement à l'élaboration de lignes directrices et de normes internationales relatives aux états financiers du secteur public.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the members of the Sub-Committee on International Financial Guidelines and Standards for the Public Sector of the Standing Committee on Public Accounts and the necessary staff of the Sub-Committee be authorized to travel to Washington, D.C., from May 7 to 10, 2000, to meet with representatives of Congress, the World Bank, the International Monetary Fund, the General Accounting Office and the Inter-American Bank to identify and discuss the work that has been done and that is currently being undertaken in the development of international financial reporting guidelines and standards for the public sector.