Vertaling van "consentement précédant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres, qui étaient déjà favorables aux ajustements précédents, ont donné leur consentement à la proposition d’allonger la liste en y ajoutant 718 nouveaux produits.
All the Member States, which were already in favour of the previous adjustments, have given their consent to the proposal to extend this list by including 718 new products.

En particulier, je voudrais souligner l’instauration du nouveau système de notification et de consentement précédant les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé, système qui, je crois, tire le maximum du recours à la procédure automatique de consentement que le Comité économique et social avait à l’origine fait valoir comme étant un élément essentiel d’un fonctionnement correct du marché intérieur.
In particular, I would like to stress the new system for notification and authorisation of shipments of radioactive waste and spent fuel which I believe maximises the use of the automatic consent procedure, which was originally stressed by the European Economic and Social Committee as an essential element for the proper functioning of the internal market.

Monsieur le Président, avec le consentement du député de Pickering—Scarborough-Est, j'aimerais que vous demandiez le consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Mr. Speaker, with the consent of the member for Pickering—Scarborough East, I would ask that you would seek unanimous consent to apply the results of the vote just taken to the vote now before the House.

(a) aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée qui ont livré ces produits au cours des campagnes de culture précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre ou de sirop d'inuline qui fait l'objet du quota libéré concerné. Des accords interprofessionnels peuvent, avec le consentement de l'État membre, fixer les modalités de la participation des producteurs de betteraves à l'aide à la restructuration;
(a) growers of sugar beet, sugar cane and chicory having delivered these products during the cultivation periods preceding the marketing year referred to in paragraph 2 for the production of sugar or inulin syrup under the relevant quota renounced; With the consent of the Member State, it may be laid down in agreements within the trade how the beet grower is to participate in the restructuring aid.

Une copie adéquate des données d'identification et de vérification ou de tout autre document pertinent concernant l'identité du client ou de l’ayant droit économique est transmise sans délai, sur demande, par le tiers à la personne ou à l'établissement auquel le client s’adresse. Toutefois, le présent alinéa et le précédent s'appliquent aux membres de professions juridiques indépendantes uniquement dans le cas où ils ont reçu le consentement de leur client.
Relevant copies of identification or verification data and other relevant documentation on the identity of the customer or the beneficial owner shall immediately be forwarded by the third party to the institution or person to which the customer is being referred on request, save that this and the preceding paragraph shall apply to independent legal professionals only when their client has consented.

3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que, sans frais pour l'abonné, les communications non sollicitées par celui-ci et effectuées à des fins de prospection directe par des moyens et pratiques autres que ceux visés aux paragraphes précédents ne soient pas autorisées, soit sans le consentement des abonnés concernés, soit à l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces communications, le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale.
3. Member States shall take appropriate measures to ensure that, free of charge, unsolicited communications for purposes of direct marketing, by means and practices other than those referred to in the previous paragraphs, are not allowed either without the consent of the subscribers concerned or in respect of subscribers who do not wish to receive these communications, the choice between these options to be determined by national legislation.

Le consentement royal est peut-être nécessaire, mais compte tenu des précédents jurisprudentiels au Canada, il ne semble pas y avoir d'obligation de signifier le consentement royal dans cette Chambre.
Royal Consent might be necessary; yet based on the Canadian precedents, it would appear that there is no binding requirement that Royal Consent be signified in this Chamber.

De fait, d'après les précédents, il semble que le consentement royal ait été signifié à la Chambre des communes seulement et non au Sénat pour la plupart des projets de loi le nécessitant, et que, du moins jusqu'à maintenant, on n'ait pu relever aucun cas où le consentement royal à un projet de loi aurait été signifié dans les deux Chambres.
In fact, based on the precedents, it would seem that royal consent has been signified to most bills that required it in the House of Commons alone, not the Senate and that, up to now at least, no case was found where royal consent to a bill had been signified in both Houses.

Dans la décision rendue devant vous en 1999, le Président a dit qu'il s'agissait d'un « exemple acceptable d'une dérogation aux usages de Westminster » (où le consentement est signifié dans les deux chambres) et a ajouté qu'en « fonction des précédents canadiens, il semble que rien n'exige obligatoirement que le consentement royal soit donné en cette enceinte ».
In the 1999 ruling in this House, the Speaker noted that this was " an accepted departure from the practice at Westminster'' (where consent in signified in each House), and also noted that " based upon the Canadian precedents, it would appear that there is no binding precedent that royal consent be signified in this Chamber'. '

Je voudrais signaler aux honorables sénateurs un précédent établi à Westminster lorsque le consentement de la Reine, que nous appelons consentement royal, a été demandé à l'égard d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
I would like to draw the attention of Honourable Senators to a precedent from Westminster where the Queen's Consent, what we term Royal Consent, was required for a private member's bill.