Vertaling van "consentement préalable libre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]
Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]

consentement préalable donné en connaissance de cause [ PIC | consentement éclairé préalable ]
prior informed consent

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

procédure de consentement préalable en connaissance de cause
Prior Informed Consent [ PIC ]

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

consentement préalable donné en connaissance de cause
prior informed consent | PIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que la NASAN devrait faire l'objet d'une analyse d'impact préalable au regard des droits fonciers et être subordonnée au consentement préalable, libre et éclairé des populations locales concernées.
Calls for NAFSN to be subject to an ex ante impact study regarding land rights and to be conditional on FPIC on the part of the local people affected.

à garantir l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé de toutes les communautés touchées par l'accaparement de terres ainsi que l'organisation de consultations visant à assurer la participation, sur un pied d'égalité, de tous les groupes des communautés locales, notamment des plus vulnérables et des plus marginalisés.
to ensure that the principle of FPIC is observed for all communities affected by land grabbing and that consultations are held to ensure the equal participation of all local community groups, in particular those that are most vulnerable and marginalised.

205. observe avec une profonde inquiétude que les populations autochtones sont particulièrement touchées par les violations des droits de l'homme liées à l'extraction des ressources; invite le SEAE à soutenir des cadres juridiques et des initiatives stricts visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et dans les autres secteurs de ressources, qui respectent le consentement préalable, libre et éclairé des populations locales et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;
205. Notes with deep concern that indigenous peoples are particularly affected by human rights violations related to resource extraction; calls on the EEAS to support rigorous legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance in mining and in other resource sectors, which respect local people’s free, prior and informed consent and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples;

17. observe avec une profonde inquiétude que les populations autochtones sont particulièrement touchées par les violations des droits de l'homme liées à l'extraction des ressources; invite le SEAE à soutenir des cadres juridiques et des initiatives stricts visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et dans les autres secteurs de ressources, qui respectent le consentement préalable, libre et éclairé des populations locales et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;
17. Notes with deep concern that indigenous peoples are particularly affected by human rights violations related to resource extraction; calls on the EEAS to support rigorous legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance in mining and in other resource sectors which respect local people’s free, prior and informed consent and the UN Declaration on the Rights of Indigenous People;

Au sens de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, le consentement préalable libre et informé exige du Canada non pas seulement qu'il consulte, mais aussi qu'il obtienne un consentement préalable informé et éclairé — dans plusieurs langues, cultures et collectivités — pour pouvoir réaliser quelque chose et le faire différemment.
Free prior and informed consent, as it's understood in the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, is something that requires Canada itself not just to consult but also to get prior, understood, and informed consent—in multiple languages, cultures, and communities—to actually do something and to do it differently.

En ce qui concerne le « consentement préalable libre et éclairé » qu'on demande quand il est question d'une loi qui touche les Premières nations du Canada, conformément aux droits des peuples autochtones, il semble que des changements assez importants sont prévus dans cette Loi d'exécution du budget.
With respect to that need for “free, prior, and informed consent” on laws affecting first nations in Canada, according to the rights of indigenous peoples, it seems that there are quite significant changes in this budget act.

Dans le contexte faisant suite aux excuses, l'honneur de l'État doit constituer un élément crucial d'une nouvelle relation dans laquelle les obligations juridiques sont respectées avec vigilance, les Premières nations sont consultées avec diligence, leurs besoins pris en compte pour les questions liées à leur vie et leur droit à un consentement préalable libre et éclairé est respecté.
In a post-apology era, the honour of the Crown must be a defining feature in the new relationship where legal obligations are vigilantly observed, where First Nations are diligently consulted and accommodated on all matters affecting our lives, and our right to free, prior and informed consent is respected.

L'AMC souhaite une démarche de consultation qui vise le consentement préalable, libre et éclairé des citoyens des premières nations.
AMC is supportive of a consultation that adheres to free, prior, and informed consent relating to first nations peoples.

D'après la transcription du témoignage de Mme Coumans à votre réunion du 23 mars 2005, ses allégations à l'égard de TVI sont les suivantes : TVI n'aurait pas obtenu le consentement préalable libre donné en connaissance de cause par les communautés autochtones; TVI expulse le peuple autochtone subanen de ses terres ancestrales; TVI pratique un commerce militarisé; TVI fait preuve de discrimination à l'égard des femmes; TVI a accusé à tort Onsino Mato d'avoir provoqué les embuscades du 13 mars 2002 et du 26 décembre 2002 dans lesquelles 15 membres de notre tribu ont été tués; et TVI n'est pas une société minière responsable.
Judging by the transcript of what Ms. Coumans said before you on March 23, 2005, her allegations against TVI are these: that TVI had not obtained free and prior informed consent of the indigenous communities; that TVI is evicting indigenous Subanons from their ancestral domain; that TVI is engaged in military commerce; that TVI is engaged in the discrimination of women; that TVI falsely accused Mr. Onsino Mato of inciting the ambushes on March 13, 2002, and December 26, 2002, in which 15 of our tribespeople were killed; and that TVI is engaged in irresponsible mining.

Dans tous les cas, le consentement préalable, libre et éclairé de l'intéressé(e) sera recueilli.
In all cases, the prior, free, and informed consent of the person concerned shall be obtained.