Traduction de «consentement préalable ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]
Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]

consentement préalable donné en connaissance de cause [ PIC | consentement éclairé préalable ]
prior informed consent

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

procédure de consentement préalable en connaissance de cause
Prior Informed Consent [ PIC ]

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

consentement préalable donné en connaissance de cause
prior informed consent | PIC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à garantir l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé de toutes les communautés touchées par l'accaparement de terres ainsi que l'organisation de consultations visant à assurer la participation, sur un pied d'égalité, de tous les groupes des communautés locales, notamment des plus vulnérables et des plus marginalisés.
to ensure that the principle of FPIC is observed for all communities affected by land grabbing and that consultations are held to ensure the equal participation of all local community groups, in particular those that are most vulnerable and marginalised.

La proposition interdit le blocage de l’accès aux sites web ainsi que le recours au réacheminement automatique sans le consentement préalable du client.
The proposal bans the blocking of access to websites and the use of automatic re-routing without the customer’sprior consent.

2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement, y compris l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers selon des conditions convenues de commun accord après l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, les pratiques de partage des avantages, la mise en œuvre et la poursuite de l'élaboration de bonnes pratiques, ainsi que le fonctionnement de dispositifs de règlement des litiges .
2. The Union platform shall contribute to the streamlining of access conditions at Union level by discussing related issues, including the design and performances of access regimes established in Member States, the promotion of research which contributes to the conservation and sustainable use of biological diversity, particularly in developing countries, including simplified access for non-commercial research, access practices of collections in the Union, access of Union stakeholders in third countries on mutually agreed terms after obtaining prior informed consent, benefit-sharing practices, the implementation and further development of best practices, and the functioning of dispute settlement arrangements

d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les fournisseurs compétents pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun accord ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, y compris au travers d'injonctions; et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation, ainsi que, le cas échéant, la saisie des ressources génétiques concernées;
(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, providers who are competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, including through injunctions, and to seek compensation for any damages resulting therefrom, as well as, where appropriate, for the seizure of the genetic resources concerned;

Les autorités nationales compétentes, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, sont chargées d'accorder l'accès ou, s'il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d'accès ont été respectées, et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d'un commun accord.
Competent national authorities shall, in accordance with applicable national legislative, administrative or policy measures, be responsible for granting access or, as applicable, issuing written evidence that access requirements have been met and be responsible for advising on applicable procedures and requirements for obtaining prior informed consent and entering into mutually agreed terms.

2. demande instamment la promotion, aux niveaux international, régional, national et local, de l'accès à l'éducation, à l'information sur le VIH/SIDA, à l'accompagnement psychologique, aux services de dépistage volontaire et autres, dans le strict respect de la confidentialité et avec le consentement préalable, ainsi que la promotion d'un environnement social et juridique qui favorise et préserve la révélation volontaire de la sérologie VIH;
2. Urges the promotion, at international, regional, national and local level, of access to HIV/AIDS education, information, voluntary counselling, testing and related services, with full protection of confidentiality and informed consent, and the promotion of a social and legal environment that is supportive of and safe for voluntary disclosure of HIV status;

7. demande instamment la promotion, aux niveaux international, régional, national et local, de l'accès à l'éducation, à l'information sur le VIH/SIDA, à l'accompagnement psychologique, aux services de dépistage volontaire et autres, dans le strict respect de la confidentialité et avec le consentement préalable, ainsi que la promotion d'un environnement social et juridique qui favorise et préserve la révélation volontaire de la sérologie VIH;
7. Urges the promotion at international, regional, national and local level of access to HIV/AIDS education, information, voluntary counselling, testing and related services, with full protection of confidentiality and informed consent, and the promotion of a social and legal environment that is supportive of and safe for voluntary disclosure of HIV status;

Par exemple, - et c'est l'une des plus importantes - l'amélioration de l'information indépendante aux femmes qui veulent se soumettre à une telle opération ; que l'information n'émane pas des cliniques privées qui vont effectuer l'opération ; que cette information soit exhaustive ; qu'il y ait une période de réflexion pour que les femmes puissent peser le pour et le contre en ce qui concerne les implants ; qu'il y ait un consentement préalable ainsi qu'un suivi et un contrôle des implants, mais aussi une enquête de base ; que les États membres procèdent à des contrôles rigoureux de toutes les cliniques, et surtout des cliniques privées.
It is also proposed that the information not come from the private clinics that are to carry out the implants; that the information be exhaustive; that there be a period of reflection so that the women concerned might consider the pros and cons of having the implants carried out; that prior consent be given; that there be follow-up and monitoring where the implants are concerned, as well as a basic investigation into the latter; and, above all, that the Member States subject all the clinics, especially the private ones, to rigorous controls.

l'entreprise d'investissement doit avoir mis en place des systèmes et des contrôles qui lui permettent d'assurer que seuls des instruments financiers appartenant à des clients qui ont au préalable donné leur consentement conformément au paragraphe 1, point a), seront utilisés ainsi.
the investment firm must have in place systems and controls which ensure that only financial instruments belonging to clients who have given prior express consent in accordance with point (a) of paragraph 1 are so used.

b) le sujet participant à l'essai ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant légal a eu la possibilité, par le biais d'un entretien préalable avec l'investigateur ou un membre de l'équipe d'investigation, de comprendre les objectifs de l'essai, ses risques et ses inconvénients, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera réalisé, et a, en outre, été informé de son droit de se retirer des essais à tout moment.
(b) the trial subject or, when the person is not able to give informed consent, his legal representative has had the opportunity, in a prior interview with the investigator or a member of the investigating team, to understand the objectives, risks and inconveniences of the trial, and the conditions under which it is to be conducted and has also been informed of his right to withdraw from the trial at any time.