Vertaling van "consentement pour entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]
Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

donner à entendre | insinuer | laisser entendre
imply

entendre | interroger
question | examine | interrogate

entendre préalablement
hear in advance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une dernière intervention de M. Maloney et nous allons ensuite voir si nous avons le consentement pour entendre la motion.
One more intervention, from Mr. Maloney, and then we're going to seek consent to hear the motion.

Nous allons lutter contre le présent projet de loi d'exécution du budget jusqu'à ce que le gouvernement consente à entendre le point de vue des Canadiens dans le débat sur cette importante mesure législative.
We will fight against this current budget implementation act until the government sees fit to make sure that Canadian voices are heard when we are debating this important legislation.

Concrètement, nous faisons référence aux lois des années 80 sur le témoignage et sur le blasphème, instruments juridiques qui ont en fait mis la chrétienté hors la loi, puisque le témoignage rendu par un non-musulman dans un procès ne vaut que la moitié de celui d’un musulman – si tant est, au demeurant, que le juge consente à entendre le témoignage d’un chrétien!
In specific terms, we are talking about the testimonies and blasphemy laws of the 1980s, legal instruments which have effectively outlawed Christianity, as testimony given by a non-Muslim in a trial is worth only half as much as testimony given by a Muslim – and that is if the judge wishes to hear evidence from a Christian in the first place!

4. invite la vice-présidente/haute représentante ainsi que le commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage à user de toute l'influence de l'Union européenne sur la classe politique bosniaque pour qu'elle consente des efforts plus concertés afin de remplir les exigences du partenariat européen ainsi que les obligations découlant de l'ASA; rappelle à tous les acteurs politiques que ces deux documents jalonnent la voie vers l'intégration européenne et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis et de s'entendre sur les réformes; incite la vice-présidente/haute représentante et la Commission à exprimer de manière plus cohérente et plus axée sur les résultats les conditions posées par l'Union européenne afin de répondre aux besoins réels des peuples de Bosnie-et-Herzégovine;
4. Invites the Vice-President/High Representative (VP/HR) and the Commissioner for Enlargement and European Neighbourhood Policy to use the EU's full leverage on BiH politicians so that they engage in more concerted efforts to meet the European Partnership requirements and all obligations stemming from the SAA; reminds all political actors that these two documents are the roadmap towards EU integration and that it is their responsibility vis-à-vis the citizens to reach compromises and agree on reforms; encourages the VP/HR and the Commission to a more consistent and result-oriented use of EU conditionality to meet the real needs of the peoples of BiH;

3. L'invitation à tout entretien, que ce soit avec un témoin ou avec une personne impliquée personnellement au sens du paragraphe 2, doit être envoyée avec un préavis d'au moins dix jours ouvrables; ce délai peut être réduit avec le consentement exprès de la personne à entendre.
3. The invitation to any interview, whether with a witness or with a person implicated personally within the meaning of paragraph 2, must be sent with at least ten working days" notice; the period of notice may be shortened with the express consent of the person to be interviewed.

En pareil cas, l'une ou l'autre des parties peut interjeter appel de la décision auprès de la Cour d'appel fédérale puis s'adresser à la Cour suprême du Canada, si celle-ci consent à entendre la cause.
In that case, either party may file an appeal of the judgment to the Federal Court of Appeal, and then, with leave, to the Supreme Court of Canada.

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je donnerai mon consentement pour entendre la question de l'honorable sénateur St.Germain et, bien sûr, la réponse de l'honorable sénateur Andreychuk.
Senator Robichaud: Honourable senators, I would agree to hear the question of the Honourable Senator St. Germain and, of course, the Honourable Senator Andreychuk's answer.

(15 bis) Au sens de la présente directive, il faut entendre par consentement d'un utilisateur ou d'un abonné, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale, la même chose que par le consentement de la personne concernée tel que défini dans la directive 95/46/CE.
(15a) For the purposes of this Directive consent of a user or subscriber, regardless of whether the latter is a natural or a legal person, should have the same meaning as the data subject’s consent as defined and otherwise determined within Directive 95/46/EC.

MOTIONS Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont- Dundas Charlottenburgh), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, à 17 h 45 aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour disposer de l'inscription n 5 aux Voies et moyens dans le Feuilleton soient mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et que la sonnerie d'appel des députés se fasse entendre pendant au plus quinze minutes; que, immédiatement après le vote par appel nominal ci-dessus mentionné, la Chambre procède, sans que la sonnerie d'appel ne se fasse entendre de nouveau, aux votes par appel nominal qui ont été différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, à la condition que l'amendement de M. Epp (Elk Island) à la motion de M. Fontana (London-Centre-Nord) soit réputé retiré; que, après tous les votes par appel nominal différés, la Chambre s'ajourne.
MOTIONS By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont- Dundas Charlottenburgh), moved, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, at 5:45 p.m. today, all questions necessary to dispose of Ways and Means Proceedings No. 5 on the Order Paper be put, a recorded division be deemed requested and the bells summoning the Members be rung for not more than 15 minutes; That immediately following the completion of the aforementioned division, the House proceed, without further ringing of the division bells, to the taking of the other divisions deferred to the expiry of the time provided for Government Orders this day, provided that the amendment of Mr. Epp (Elk Island) to the motion of Mr. Fontana (London North Centre) be deemed to have been withdrawn; and That following completion of all deferred divisions, the House do adjourn.