Vertaling van "consentement pour déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

du consentement | par consentement
by consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d’une telle réclamation, les fonds ainsi déposés peuvent être versés soit au déposant avec le consentement du réclamant, soit au réclamant avec le consentement du déposant.
and, in the case of any such claim so made, the money so deposited may be paid to the depositor with the consent of the claimant or to the claimant with the consent of the depositor.

Pour que ce changement ait du sens, le Bureau recommande aussi de modifier l'article 106 qui permettrait à toute partie directement touchée par un consentement de déposer une demande au Tribunal afin de modifier ce consentement pour la raison que ses modalités n'auraient pu faire l'objet d'une ordonnance du Tribunal.
In order to make the latter change meaningful, the bureau would also suggest changes to proposed section 106, which would make it possible for a third party directly affected by a consent agreement to apply to the tribunal for a change to an agreement, on the grounds that the relevant terms could not have been subject to an order by the tribunal.

Il vaudrait beaucoup mieux que ce genre de points soient soulevés sous forme de questions, lors de la période des questions, et que les réponses soient également fournies pendant cette période. Cela vaudrait mieux que d'invoquer le Règlement ou de demander le consentement pour déposer des documents.
These types of points would be much better raised as questions in question period, and these types of responses can be made as responses during question period, but not through points of order or the seeking of consent to table documents.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on demande le consentement pour déposer ces transcriptions, dans les deux langues officielles, lorsqu'elles seront prêtes.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, the request is that when ready in both official languages, consent is granted that these transcripts be tabled.

(b) toutes les demandes d'emploi et C.V. déposés auprès de ses SPE ou fournis par d'autres membres d'EURES et, le cas échéant, par des partenaires d'EURES, pourvu que les demandeurs concernés aient donné leur consentement pour que ces informations paraissent aussi sur le portail EURES, dans les conditions fixées au paragraphe 3.
(b) all applications and CVs available with its PES as well as those provided by other EURES Members and, where relevant, EURES Partners, provided that the applicants concerned have consented to making the information also available to the EURES portal under the terms defined in paragraph 3.

(b) toutes les demandes d'emploi et C.V. déposés auprès de ses services publics de l'emploi ou fournis par ses partenaires d'EURES, pourvu que les travailleurs concernés aient donné leur consentement pour que ces informations paraissent aussi sur le portail EURES, dans les conditions fixées au paragraphe 3.
(b) all job applications and CV's available with its public employment services as well as those provided by its EURES Partners, provided that the workers concerned have consented to making the information also available to the EURES portal under the terms defined in paragraph 3.

Mais également parce que, si nous revenions à la drachme sans abolir la zone euro et l’euro, il n’existerait, ni à l’intérieur ni à l’extérieur de la Grèce, aucun réseau légal permettant de convertir automatiquement en drachmes dans les banques grecques les dépôts en euros sans le consentement des déposants.
Secondly, if we returned to the drachma without abolishing the euro area and the euro, there would be no legal facility for automatically converting deposits in euros in Greek banks, both inside and outside Greece, to drachmas without the depositor’s consent.

En cas de consentement à l'accord, les États membres sont tenus, au moment de la signature ou de la ratification de l'accord ou de l'adhésion à celui-ci, de déposer une déclaration qui exclut de son application les exemptions prévues par la règle 1, paragraphe 6, et la règle 3, paragraphe 3.
When giving consent, Member State would be required, when signing, ratifying or acceding to the Agreement, to deposit a Declaration with the effect that exemptions foreseen by Regulations 1(6) and 3(3) are excluded for application.

1. Chaque fois que l'émetteur, ou toute personne ayant sollicité sans le consentement de celui-ci l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, rend publiques des informations réglementées, il ou elle dépose en même temps ces informations auprès de l'autorité compétente de son État membre d'origine.
1. Whenever the issuer, or any person having requested, without the issuer's consent, the admission of its securities to trading on a regulated market discloses regulated information, it shall at the same time file that information with the competent authority of its home Member State.