Traduction de «consentement pour diviser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

Division des suppléances dans les consentements
Substitute Consent Division

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

du consentement | par consentement
by consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y a-t-il consentement pour diviser le temps qui reste entre les trois députés? Il s'agit du député de Selkirk—Interlake, du secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et du député de Yorkton—Melville.
Is there a consensus to divide the remaining time between the three members: the member for Selkirk—Interlake, the Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans, and the member for Yorkton—Melville?

2. soutient les efforts que consentent le gouvernement d'union nationale palestinien et le président Abbas; encourage vivement l'Autorité palestinienne à exercer progressivement sa fonction de gouvernement dans la bande de Gaza, y compris dans les domaines de la sécurité et de l'administration publique et par sa présence aux points de passage de la bande de Gaza; exhorte toutes les factions palestiniennes à mettre un terme à leurs divisions internes;
2. Supports the efforts of the Palestinian National Consensus Government and President Abbas; strongly encourages the Palestinian Authority to progressively assume its government function in the Gaza Strip, including in the field of security and civil administration and through its presence at the Gaza crossing points; urges all Palestinian factions to put an end to internal divisions;

2. soutient les efforts que consentent le président Abbas et le gouvernement d'union nationale palestinien; souligne à nouveau l'importance de consolider l'autorité du gouvernement d'union nationale palestinien et de son administration dans la bande de Gaza; exhorte toutes les factions palestiniennes, y compris le Hamas, à accepter les engagements de l'OLP et à mettre un terme à leurs divisions internes; appelle à maintenir l'aide et l'assistance de l'Union au renforcement des capacités institutionnelles palestiniennes;
2. Supports the efforts of President Abbas and the Palestinian national consensus government; stresses again the importance of consolidating the authority of the Palestinian consensus government and its administration in the Gaza Strip; urges all Palestinian factions, including Hamas, to accept the commitments of the PLO and end internal divisions; calls for continued EU support and assistance for Palestinian institutional capacity-building;

2. soutient les efforts que consentent le Président Abbas et le gouvernement d'union nationale palestinien; souligne à nouveau l'importance de consolider l'autorité du gouvernement d'union nationale palestinien et de son administration dans la bande de Gaza; exhorte toutes les factions palestiniennes, y compris le Hamas, à accepter les engagements de l'OLP et à mettre un terme à leurs divisions internes; appelle à maintenir l'aide et l'assistance de l'Union au renforcement des capacités institutionnelles palestiniennes;
2. Supports the efforts of President Abbas and the Palestinian national consensus government; stresses again the importance of consolidating the authority of the Palestinian consensus government and its administration in the Gaza Strip; urges all Palestinian factions, including Hamas, to accept the commitments of the PLO and end internal divisions; calls for continued EU support and assistance for Palestinian institutional capacity-building;

1419), dans l’exercice voulu des pouvoirs conférés par l’article quatre de l'Acte de l’avancement des Sauvages, tel qu’édicté par l’article premier du chapitre trente du Statut de 1890, il a été prescrit d’abolir la division de la Réserve indienne de Caughnawaga en arrondissements et de renfermer ladite réserve en un seul arrondissement; considérant qu’il ne semble avoir existé aucune disposition de l'Acte des Sauvages ou de quelque autre statut autorisant l’établissement de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et que celui-ci est, en conséquence, nul et sans effet; et considérant qu’il est opportun que soit validée toute chose régulièrement accomplie ou subie conformément aux dispositions de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et qu’il soit de nouveau pourvu à la division de la réserve en six arrondissements : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :
1419), in the purported exercise of the powers conferred by section four of The Indian Advancement Act, as enacted by section one of chapter thirty of the statutes of 1890, it was provided that the division of the Caughnawaga Indian Reserve into sections be done away with, and that the said reserve be comprised in one section; and whereas it appears that there was no provision of The Indian Act or of any other statute authorizing the making of the last mentioned Order in Council, and that the same was and is, therefore, void and of no effect; and whereas it is expedient that anything duly done or suffered pursuant to the provisions of the said last mentioned Order in Council be validated, and that provision be made for again dividing the reserve into six sections: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Si la Chambre consent à diviser le projet de loi C-42, nous avons l'intention de présenter d'ici vendredi un projet de règlement d'application concernant cet article particulier du nouveau projet de loi.
It would be our intention by Friday, if the House agrees to the splitting of Bill C-42, to bring in some draft intent of the regulations that would follow from this particular section in the new bill.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, quand le premier ministre du Canada se lève à la Chambre et dit: «Utilisez une journée d'opposition et ce sera la manière d'en discuter», et qu'on demande un consentement—ce qui se fait régulièrement, car tous les jours en cette Chambre, on donne des consentements pour faciliter les choses—, comment veut-il qu'on interprète le refus du gouvernement autrement que par le fait qu'ils sont divisés à l'interne entre le député de LaSalle—Émard, la ministre du Patrimoine canadien et plusieurs députés, et qu'ils veulent cacher au monde ces divisions qui les affectent cruellement?
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister of Canada rose in the House and said, “One way to discuss it is to use an opposition day”, and so we asked for consent—something that is done on a regular basis. We give consent every day in this House to make things easier.

Autrement dit, si le Canada est divisible tant que le processus suivi respecte la primauté du droit et le principe du consentement démocratique, le Québec est alors divisible selon le même processus et les mêmes principes.
In other words if Canada is divisible, as long as the process employed respects the rule of law and the principle of democratic consent, then Quebec is divisible by the application of the same processes and the same principles.