Traduction de «consentement ne font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC
Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international [ Convention de Rotterdam ]
Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade [ Rotterdam Convention ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte des neiges | fonte de la neige | fonte nivale
snow melt | snowmelt

fonte de glacier | fonte de glace
glacier melt | ice melt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ce principe, les plaignants potentiels qui n’ont pas clairement exprimé leur consentement ne font pas partie du groupe. Ils ne peuvent dès lors pas tirer parti de l’issue favorable de la procédure de recours collectif.
Under this principle, potential claimants who have not directly expressed their consent are not members of the group and therefore, may not benefit directly from a favourable outcome of the collective redress proceedings.

En plus de son action interne, l'UE s'est employée au niveau international à promouvoir l'amélioration de la santé et de l'environnement, notamment dans les pays en développement, en négociant et en concluant la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (prior informed consent - PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et la Convention de Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).
In addition to domestic action, the EU has been active internationally in promoting better health and environment, notably in developing countries, through the negotiation and conclusion of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) procedure for certain hazardous chemicals in international trade; and the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs).

11 (1) Le consentement au transfèrement, le refus de consentement et le retrait de consentement se font par écrit.
11 (1) A consent, a refusal of consent or a withdrawal of consent is to be given in writing.

(2) Les signataires du consentement en font signifier une copie sans délai au commissaire.
(2) On filing the consent agreement with the Tribunal for registration, the parties shall serve a copy of it on the Commissioner without delay.

Le sénateur Moore : Ensuite, en vertu du paragraphe sur le consentement non valable, qui porte sur le consentement qui n'a pas été demandé des parties dont les opérations financières font l'objet de déclarations, ni de particuliers qui agissent en tant que personnes-ressources pour les entités déclarantes, il y a une exception.
Senator Moore: Next, under the consent is not meaningful section, this deals with consent not sought from the parties whose financial transactions are the subject of reports, nor from individuals who act as contacts for reporting entities. There is one exception.

Ce ne sont pas juste deux adultes consentants qui font un échange de services sexuels.
It is not simply two consenting adults exchanging sexual services.

Si le couple décide ensuite de signer le formulaire de consentement pour le projet en question, ils le font à ce moment-là. Il s'agit du consentement réitéré décrit dans les lignes directrices de 2002.
That's the reiterated consent described in the 2002 guidelines.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0730 - EN - 2006/730/CE: Décision du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/730/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0730 - EN - 2006/730/EC: Council Decision of 25 September 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade - COUNCIL DECISION // (2006/730/EC)

2006/730/CE: Décision du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
2006/730/EC: Council Decision of 25 September 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade