Traduction de «consentement mutuel seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

séparation par consentement mutuel
agreed separation

consentement mutuel
mutual consent

divorce par consentement mutuel
divorce by mutual consent

Résiliation par consentement mutuel
Termination by Mutual Consent

manque de consentement mutuel
lack of mutual consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi devrait établir des droits rétroactifs de la famille et des enfants avec: la présomption du partage du rôle parental à temps égal dans tous les cas, sauf dans les cas de violence criminelle prouvée; abolition des procédures juridiques accusatoires; exclusion des avocats privés accusatoires, qui seraient remplacés par des médiateurs et des avocats publics de conciliation pour l'enfant et ses parents; rétablissement du droit des grands-parents à s'opposer à leur exclusion unilatérale; droit égal pour chaque enfant au même amour et aux mêmes soins de la part de chacun des parents sans qui aucun titulaire de charge publique ne puisse s'y opposer; aucun tribunal ne devrait refuser, abréger ou annuler un contact équitable de l'enfant avec chacun de ses parents, et aucun enfant ne devrait être déménagé sans consentement mutuel.
We would frame this in legislation to establish a retroactive children and family rights act, establishing: the presumption of equal-time shared parenting in all cases, absent in proven felonious child abuse; obligatory mediation for separating or divorcing parents; abolition of debtors' prison, with no jailing of parents under any monetary or other pretexts, short of proven felonious child abuse; abolition of adversarial court proceedings; exclusion of private adversarial lawyers, to be supplanted by mediators and conciliatory public counsel for a child and parents; restoration of grandparents' legal ban on their unilateral exclusion; the equal right of each child to the equal love and equal care of each parent shall not be denied by any official; that no court shall deny, abridge, or cancel any child's equitable contact with each parent; and no child relocation without mutual consent.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante, qui est particulièrement à propos: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 10 décembre de chaque année comme journée nationale de l'affabilité — une journée de promotion du respect mutuel et de la courtoisie —, à laquelle les parlementaires et les citoyens seraient invités à participer pour dénoncer a) le nombre croissant d'incidents où des propos virulents sont tenus dans le cadre du discours parlementaire, ainsi que b) le manque de courtoisie et la corruption du discours public.
I seek the consent of the House for the following motion, which is particularly timely: That, in the opinion of the House, the government should designate the December 10 each year as national speak no evil day, where parliamentarians and citizens are called upon to partake in a day for the promotion of mutual respect and public civility, deploring (a) the increasing incidents and intensity of assault of an abusive speech in parliamentary discourse and debate and (b) the decline in civility and the corruption of public discourse.

Il est également essentiel d'appliquer l'article 7 de l'accord d'une manière permettant aux deux institutions d'échanger, par consentement mutuel, autant de données que le permettent leurs règlements, autant que possible dans le cadre des règles applicables en matière de confidentialité; les informations respectives ne seraient pas utilisées par d'autres institutions que celles qui sont directement associées à l'examen des questions concernées; elles ne devraient pas non plus être mises à la disposition d'institutions ou d'agences de pays tiers, en l'absence de garanties et de contrôles relatifs à leur utilisation.
It is also essential to implement Article 7 of the Agreement in a way which would allow the two institutions to exchange, upon the mutual consent, as much data as possible with respect to their rules of procedure, to the widest extent possible under the applicable rules on confidentiality; the respective information should not be used by institutions other than the ones directly involved in the examination of the issues at stake; they should also not be made available to institutions or agencies of third countries, in the absence of guarantees and controls regarding their use..

Il est également essentiel d'appliquer l'article 7 de l'accord d'une manière permettant aux deux institutions d'échanger, par consentement mutuel, autant de données que le permettent leurs règlements, autant que possible dans le cadre des règles applicables en matière de confidentialité; les informations respectives ne seraient pas utilisées par d'autres institutions que celles qui sont directement associées à l'examen des questions concernées; elles ne devraient pas non plus être mises à la disposition d'institutions ou d'agences de pays tiers, en l'absence de garanties et de contrôles relatifs à leur utilisation.
It is also essential to implement Article 7 of the Agreement in a way which will allow the two institutions to exchange, by mutual consent, as much information as possible, with due regard to their rules of procedure, as far as this is possible under the confidentiality rules in force. This information should not be used by institutions other than those directly involved in the examination of the issues at stake, nor should it be made available to institutions or agencies of third countries, in the absence of guarantees and controls regarding its use.

Toutes les relations sociales ou sexuelles fondées sur des principes de démocratie et de consentement mutuel seraient alors reconnues de façon égale et nous pourrions alors nous éloigner progressivement des pratiques discriminatoires à l'égard des foyers monoparentaux, des relations entre personnes de même sexe ou d'autres relations sociales et de soutien vécu par les personnes.
All social and sexual relationships built on principles of democracy, autonomy, and mutual consent would then be recognized equally, and we could move away from the practices of discrimination against single-parent-headed households, same-sex relationships, or other social and support relationships that people organize in their lives.

Hier, le ministre des Finances nous disait que, dans un amendement à venir, qui n'est pas déposé, on parlerait de consentement mutuel pour déterminer le critère de la façon dont seraient imposées les normes.
Yesterday, the Minister of Finance told us that an upcoming amendment, not yet tabled, would provide for mutual agreement in establishing the criterion for the imposition of the standards.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.