Traduction de «consentement lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne fait pas tort à celui qui consent
no wrong is done to one who consents | volenti non fit injuria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'apparente complexité des produits innovants et des analyses de mégadonnées n'est pas une excuse pour omettre de demander le consentement des personnes concernées lorsque celui-ci est requis.
The apparent complexity of innovated products and big data analytics is not an excuse for failing to seek consent of people where it is required.

2. Sans préjudice de la directive 95/46/CE, le promoteur peut demander au participant ou, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, à son représentant désigné légalement au moment où le participant ou le représentant désigné légalement donne son consentement éclairé pour participer à l'essai clinique d'accepter que ses données soient utilisées en dehors du protocole de l'essai clinique exclusivement à des fins scientifiques.
2. Without prejudice to Directive 95/46/EC, the sponsor may ask the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative at the time when the subject or the legally designated representative gives his or her informed consent to participate in the clinical trial to consent to the use of his or her data outside the protocol of the clinical trial exclusively for scientific purposes.

Elle a également pour objectif de recenser les méthodes et systèmes relatifs au consentement dans les États membres pour en permettre la connaissance mutuelle et faciliter les dons dans un État membre autre que le pays d’origine d’un donneur d’organes potentiel lorsque celui-ci y décède.
This action will also deliver an overview of consent systems and methods for the mutual understanding of these systems by the Member States to facilitate donation in other Member States when potential organ donors die outside their national borders.

1. À condition que la personne condamnée se trouve dans l’État d’émission ou dans l’État d’exécution et qu’elle ait donné son consentement lorsque celui-ci est requis en vertu de l’article 6, un jugement accompagné du certificat, dont le modèle type figure à l’annexe I, peut être transmis à l’un des États membres suivants:
1. Provided that the sentenced person is in the issuing State or in the executing State, and provided that this person has given his or her consent where required under Article 6, a judgment, together with the certificate for which the standard form is given in Annex I, may be forwarded to one of the following Member States:

4. Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, les obligations imposées aux paragraphes 1, 2 et 3 incombent non pas à l'émetteur, mais à la personne qui, sans le consentement de celui-ci, a demandé cette admission.
4. Where securities are admitted to trading on a regulated market without the issuer's consent, the obligations under paragraphs 1, 2 and 3 shall be incumbent not upon the issuer, but upon the person who, without the issuer's consent, has requested such admission.

(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime; que, dans ce cas, un tel transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données ni sur des catégories de données contenues dans ce registre; que, lorsqu'un registre est destiné à être consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert ne devrait pouvoir être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires;
(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve the entirety of the data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients;