Traduction de «consentement libre volontaire et éclairé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement libre, volontaire et éclairé
free, voluntary and informed consent

consentement éclairé et libre | consentement libre et éclairé
free and informed consent

consentement éclairé [ obtention d'un consentement libre et éclairé ]
informed consent [ enlightened consent ]

consentement libre et éclairé
free and informed consent

consentement libre et éclairé
free and informed consent [ voluntary and informed consent | free and enlightened consent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"4 ter. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé et avec la participation de leurs institutions représentatives".
"4b. Biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in paragraph 1 shall not be made from land-based raw material unless third parties' legal rights regarding use and tenure of the land are respected, inter alia by obtaining the free prior and informed consent of the third parties, with the involvement of their representative institutions".

"4 ter. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé et avec la participation de leurs institutions représentatives".
“4b. Biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 shall not be made from land-based raw material unless third parties' legal rights regarding use and tenure of the land are respected, inter alia by obtaining the free prior and informed consent of the third parties, with the involvement of their representative institutions”.

"4 bis. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé, et avec la participation de leurs institutions représentatives".
'4a. Biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in paragraph 1 shall not be made from land-based raw material unless third parties’ legal rights regarding use and tenure of the land are respected, inter alia by obtaining the free prior and informed consent of the third parties, with the involvement of their representative institutions'.

"4 bis. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé et avec la participation de leurs institutions représentatives".
'4a. Biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in paragraph 1(a), (b) and (c) shall not be made from land-based raw material unless third parties’ legal rights regarding use and tenure of the land are respected, inter alia by obtaining the free prior and informed consent of the third parties, with the involvement of their representative institutions'.

Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones, par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives susceptibles de les concerner.
States shall consult and cooperate in good faith with the indigenous peoples concerned through their own representative institutions in order to obtain their free, prior and informed consent before adopting and implementing legislative or administrative measures that may affect them.

De plus, n'oublions pas que le Canada est signataire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et que, par conséquent, il est obligé d'obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones sur des questions concernant leurs droits, leurs territoires et leurs ressources.
Further, we must not forget that the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, which Canada signed, obliges Canada to obtain the free, prior and informed consent of indigenous peoples for matters affecting rights, territories and resources.

B. considérant que, selon les autorités françaises, ce retour "volontaire" et "humanitaire" s'est accompagné du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que, selon la presse et le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre, entier et éclairé, certains Roms déclarant qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour, et que les méthodes retenues par les autorités, séparant les hommes des femmes et des enfants, ont également fait l'objet de vives critiques,
B. whereas the French authorities have claimed that a “voluntary” and “humanitarian” repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that “not all individuals” had given “their free and full consent” or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism,

Il est inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi [qui aura de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones], sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones.
It is reprehensible that the Government of Canada is so eager to pass legislation [that seriously impacts the collective human rights of Indigenous peoples] without adequate consultations which requires the free, prior and informed consent of Aboriginal peoples.

Il est inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi qui aura de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones, sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones.
It is reprehensible that the Government of Canada is so eager to pass legislation that seriously impacts the collective human rights of indigenous peoples without adequate consultations which requires the free, prior and informed consent of aboriginal peoples.

Elle a dit qu'il était inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi qui aurait de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones.
She said that it is reprehensible that the Government of Canada is so eager to pass legislation that seriously impacts the collective rights of indigenous peoples without adequate consultations which require the free, prior and informed consent of aboriginal peoples.