Vertaling van "consentement il devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

du consentement | par consentement
by consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant d’une compétence de l’Union européenne, le Conseil a établi la position des États membres au sein de l’OMI: les États membres étaient autorisés à exprimer leur consentement à être liés par le code, étant entendu toutefois que celui-ci était considéré comme contenant des exigences minimales et qu’aucun de ses éléments ne devait être interprété comme restreignant ou limitant le respect de leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne en ce qui concerne trois points explicitement mentionnés.
This being a matter of EU competence, the Council established the position of the Member States at the IMO that was to authorise the Member States to give their consent to be bound by the code with the caveat that it is considered as minimum standard and that nothing in it shall be construed to restrict or limit the fulfilment of their obligations under EU law in relation to three specifically enumerated points.

Mais si une telle requête devait exister, elle ne pourrait être exécutée qu’avec le consentement de l’État membre de remise, à savoir le Royaume-Uni En effet, en vertu de l’article 28 de la décision-cadre du Conseil, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise.
But if there were a request, this could only happen with the consent of the surrendering Member State, the UK in that case. Because pursuant to Article 28 of the Council Framework Decision, a person who has been surrendered pursuant to a European Arrest Warrant shall not be extradited to a third State without the consent of the competent authority of the Member State which surrendered the person.

C’était principalement dû au fait que le pays importateur devait donner son «consentement explicite» avant que les produits puissent être expédiés.
This was mainly due to the fact that the importing country had to give its ‘explicit consent’ before the goods could be shipped out.

La directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques (qui devait être transposée pour le 31 octobre 2003) prévoit que les États membres interdisent l'envoi de messages commerciaux non sollicités par courrier électronique ou par un autre système de messagerie électronique tel que le SMS ou le MMS (Multimedia Messaging Service) sauf si l'abonné à ces services de communications électroniques a donné son consentement préalable (article 13, paragraphe 1 de la directive) [12].
The Directive 2002/58/EC on Privacy and Electronic Communications (date of transposition 31 October 2003) requires Member States to prohibit the sending of unsolicited commercial e-mail or other electronic messaging systems such as SMS and Multimedia Messaging Service (MMS) unless the prior consent of the subscriber to such electronic communications services has been obtained (Article 13(1) of the Directive) [12].

Il a convenu qu'aucun OGM ne devait être exporté initialement sans le consentement explicite du pays d'importation, que les États membres devaient prendre des mesures appropriées afin d'éviter des mouvements transfrontaliers non intentionnels et que le règlement devait assigner aux exportateurs d'OGM des responsabilités et des obligations claires.
It agreed that no first GMO export should take place without the express consent of the country of import; that Member States should take appropriate measures to prevent unintentional transboundary movements; and that the exporter of GMOs should be the party to which the Regulation gives clear responsibilities and obligations.

En principe, le Conseil a accepté que la non-décision d'une partie ou d'une non-partie importatrice ne devait pas être interprétée comme un "consentement tacite", bien que votre rapporteur estime que le texte du Conseil comporte des omissions, qui pourraient autoriser des exceptions à ce principe important, omissions qu'il a donc tenté de combler.
The Council accepted in principle that non-decision by a Party or non-Party of Import should not be taken as "silent consent", though here I believe there are omissions in the Council text which could be construed as allowing exceptions to this important principle and which I have attempted to set right.

En ce qui concerne le consentement du donneur, j'ai souligné que la proposition établissait que l'utilisation de tissus et de cellules humains devait se faire dans des conditions protégeant les droits et la santé de toutes les parties et que le consentement des donneurs et des receveurs devaient être obtenus, conformément à la convention internationale sur les droits de l'homme et la biomédecine.
On donor consent, I pointed out that the proposal states that the use of human tissues and cells should take place under conditions protecting the rights and health of all parties, and that the consent of donors and recipients should be given, following the International Convention on Human Rights and Biomedicine.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission a estimé que la Roumanie devait pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de l'Union européenne dans le secteur de l'audiovisuel pourvu qu'elle procède aux adaptations structurelles nécessaires de son industrie et qu'elle consente un effort durable pour adapter le cadre juridique.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that, provided necessary structural adjustments of the industry were made, as well as sustained efforts to change legislation, Romania should be able to meet EU requirements in the audiovisual sector in the medium term.

En février 1994, un Comité spécial de la Chambre des lords [ci-après le Comité] a été constitué pour examiner les incidences éthiques, juridiques et cliniques du droit d'une personne de refuser un traitement visant à prolonger la vie, ainsi que la situation des personnes qui ne sont plus en mesure de donner ou de refuser leur consentement; il devait aussi examiner si les actes commis avec l'intention d'abréger la vie d'autrui ou ayant cet effet probable peuvent être justifiés du fait qu'ils sont conformes aux volontés ou à l'intérêt véritable de la personne, et dans quelles circonstances. Le Comité devait également tenir compte de l'incidence que pourraient avoir des changements sur la pratique juridique ou médicale dans l'ensemble de la société.< $F Report of the Select Committee on Medical Ethics, Session 1993-1994, HL 21-1. p. 7.> La liste complète des recommandations de la Chambre des lords se trouve à l'annexe N du présent rapport.
In February 1994, a Select Committee of the House of Lords [hereafter the Committee] reported on " the ethical, legal and clinical implications of a person's right to withhold consent to life-prolonging treatment, and the position of persons who are no longer able to give or withhold consent; and to consider whether and in what circumstances actions that have as their intention or a likely consequence the shortening of another person's life may be justified on the grounds that they accord with that person's wishes or with that person's best interests; and in all the foregoing considerations to pay regard to the likely effects of changes in law or medical practice on society as a whole" .< $F Report of the Select Committee on Medical Ethics, Session 1993-94, HL 21-I p. 7.> For a complete list of the recommendations of the House of Lords, see Appendix N to this Report.