Vertaling van "consentement général aux traitements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement général aux traitements
General Consent to Treatment

consentement préalable de l'abonné pour le traitement des données
opt-in

Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux
Medical Consent of Minors Act

traitement général de la nation la plus favorisée
general most-favoured-nation treatment

révision générale des traitements
major salary review

Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale
Memorandum of understanding relative to application to the Western Sectors of Berlin of the Agreement on most-favoured-nation treatment areas of Western Germany under military occupation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée.
the data subject has given explicit consent to the processing of those personal data for one or more specified purposes, except where Union or Member State law provide that the prohibition referred to in paragraph 1 may not be lifted by the data subject.

Très souvent, il n'est pas nécessaire d'avoir un tuteur parce qu'il n'y a pas de problèmes, d'ordre personnel notamment.Beaucoup de provinces permettent aux parents de donner leur consentement à un traitement.
Lots of times you don't need to have a guardian because you don't have issues where you're facing — like, on personal issues, many of the provinces allow a parent to consent to treatment if they can.

On voit plus souvent chez les femmes âgées des cas d'utilisation abusive de substances chimiques ou de médicaments, y compris le refus d'accès aux médicaments, la surmédication et d'autres décisions inappropriées relatives au traitement ainsi que l'omission d'obtenir le consentement pour le traitement de la part de la personne âgée ou de la personne chargée de la prise de décisions en son nom.
Chemical or medication abuse is more common in older women, including denial of medication, overmedication, inappropriate decisions regarding treatment, and not getting proper consent for treatment from the older person or the appropriate substitute decision-maker.

Les citoyens devraient pouvoir donner leur consentement éclairé au traitement de leurs données à caractère personnel par exemple lors d'une session de navigation sur internet, et devraient bénéficier du «droit à l'oubli» lorsque ces données ne sont plus nécessaires ou qu'ils souhaitent en obtenir la suppression;
People should be able to give their informed consent to the processing of their personal data, for example when surfing online, and should have the "right to be forgotten" when their data is no longer needed or they want their data to be deleted.

Aux termes des dispositions actuelles à l'égard du traitement pour toxicomanie, lesquelles se trouvent aux paragraphes 10(4) et 10(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et au paragraphe 720(2) Code criminel, on peut reporter la détermination de la peine aux fins d'un traitement pour toxicomanie, et si le procureur général y consent, le tribunal n'est pas tenu d'infliger une peine minimale à la personne qui termine avec succès le traitement pour toxicomanie.
The existing drug treatment provisions, found in sections 10(4) and 10(5) of the Controlled Drugs and Substances Act and in section 720(2) of the Criminal Code, provide for the delay of sentencing for drug treatment and, if the Attorney General consents, the waiver of mandatory minimums where the drug treatment has been successfully completed.

Les utilisateurs ou abonnés ont la possibilité de retirer à tout moment leur consentement pour le traitement des données relatives au trafic».
Users or subscribers shall be given the possibility to withdraw their consent for the processing of traffic data at any time’.

Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour la commercialisation des services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes fournies par le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer, ainsi que sur le droit de l'abonné de ne pas donner son consentement à ces traitements ou de retirer son consentement.
Any further processing of such data which the provider of the publicly available electronic communications services may want to perform, for the marketing of electronic communications services or for the provision of value added services, may only be allowed if the subscriber has agreed to this on the basis of accurate and full information given by the provider of the publicly available electronic communications services about the types of further processing it intends to perform and about the subscriber's right not to give or to withdraw his/her consent to such processing.

Les utilisateurs ou abonnés ont la possibilité de retirer à tout moment leur consentement pour le traitement des données relatives au trafic.
Users or subscribers shall be given the possibility to withdraw their consent for the processing of traffic data at any time.

Les utilisateurs ou les abonnés ont la possibilité de retirer à tout moment leur consentement pour le traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic.
Users or subscribers shall be given the possibility to withdraw their consent for the processing of location data other than traffic data at any time.

Les personnes se trouvant dans cette forme de relation permanente et exclusive pourraient adopter des enfants, chercher à se séparer de leur partenaire ou mettre fin à l'union, avoir droit à un soutien alimentaire, y compris pour tout enfant dont elles ont la charge, donner ou refuser un consentement pour le traitement médical de leur partenaire, lorsque cette personne n'est pas en mesure de le faire, hériter même en l'absence d'un testament, recevoir des droits à des prestations sociales et bénéficier, sans limitation, de tout autre avantage que notre système juridique offre aux personnes mariées.
Persons in that form of permanent and exclusive relationship could adopt children, seek to separate from their partners or to terminate the union, be entitled to alimentary support, including for any children in their custody, give or withhold consent for their partners' medical treatment when the individual was unable to do so, inherit even in the case of intestacy, receive social benefit entitlements and enjoy, without limitation, every other benefit our legal system offers to married people.