Vertaling van "consentement et elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

cote ellipsoïdique [ H (ell.) ]
ellipsoidal height

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le prospectus ou sa modification ont été déposés à son insu ou sans son consentement et elle en a donné un avis général raisonnable dès qu'elle a eu connaissance du dépôt; b) après la délivrance d'un accusé de réception à l'égard du prospectus et avant l'achat des valeurs mobilières par l'acheteur, dès qu'elle a eu connaissance de l'existence d'une présentation inexacte des faits dans le prospectus ou sa modification, elle a retiré son consentement à son égard et donné un avis général raisonnable de ce retrait et des motifs qui le justifient; c) à l'égard d'une partie du prospectus ou de sa modification présentée comme préparée par un expert ou comme une copie ou un extrait d'un rapport, d'une opinion ou d'une déclaration d'un expert, elle n'avait pas de motifs raisonnables de croire et ne croyait pas qu'il y avait eu une présentation inexacte des faits ou que cette partie du prospectus ou de sa modification ne reflétait pas fidèlement le rapport, l'opinion ou la déclaration de l'expert ou ne constituait pas une copie ou un extrait fidèle de ce rapport, de cette opinion ou de cette déclaration;
(a) that the prospectus or the amendment to the prospectus was filed without his, her or its knowledge or consent, and that, on becoming aware of its filing, he, she or it forthwith gave reasonable general notice that it was so filed; (b) that, after the issue of a receipt for the prospectus and before the purchase of the securities by the purchaser, on becoming aware of any misrepresentation in the prospectus or an amendment to the prospectus he, she or it withdrew the consent thereto and gave reasonable general notice of such withdrawal and the reason therefor; (c) that, with respect to any part of the prospectus or the amendment to the prospectus purporting to be made on the authority of an expert or purporting to be a copy of or an extract from a report, opinion or statement of an expert, he, she or it had no reasonable grounds to believe and did not believe that there had been a misrepresentation or that such part of the prospectus or the amendment to the prospectus did not fairly represent the report, opinion or statement of the expert or was not a fair copy of or extract from the report, opinion or statement of the expert;

a) la circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, la circulaire d'offre de l'émetteur, la circulaire des administrateurs ou la circulaire d'un administrateur ou d'un dirigeant, selon le cas, a été envoyée à son insu ou sans son consentement et elle en a donné un avis général raisonnable dès qu'elle a eu connaissance de cet envoi; b) après l'envoi de la circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, de la circulaire d'offre de l'émetteur, de la circulaire des administrateurs ou de la circulaire d'un administrateur ou d'un dirigeant, selon le cas, dès qu'elle a eu connaissance de l'existence d'une présentation inexacte des faits figurant dans la circulaire, elle a retiré son consentement à son égard et donné un avis général raisonnable de ce retrait et des motifs qui le justifient; c) à l'égard d'une partie d'une circulaire présentée comme préparée par un expert ou comme une copie ou un extrait d'un rapport, d'une opinion ou d'une déclaration d'un expert, elle n'avait pas de motifs raisonnables de croire et ne croyait pas qu'il y avait eu une déclaration inexacte ou que cette partie de la circulaire ne reflétait pas fidèlement le rapport, l'opinion ou la déclaration de l'expert ou ne constituait pas une copie ou un extrait fidèle du rapport, de l'opinion ou de la déclaration de l'expert;
(a) that the takeover bid circular, issuer bid circular, directors' circular or director's or officer's circular, as the case may be, was sent without his, her or its knowledge or consent and that, on becoming aware of it, he, she or it forthwith gave reasonable general notice that it was so sent; (b) that, after the sending of the takeover bid circular, issuer bid circular, directors' circular or director's or officer's circular, as the case may be, on becoming aware of any misrepresentation in the takeover bid circular, issuer bid circular, directors' circular or director's or officer's circular, he, she or it withdrew the consent thereto and gave reasonable general notice of the withdrawal and the reason therefor; (c) that, with respect to any part of the circular purporting to be made on the authority of an expert or purporting to be a copy of or an extract from a report, opinion or statement of an expert, he, she or it had no reasonable grounds to believe and did not believe that there had been a misrepresentation or that such part of the circular did not fairly represent the report, opinion or statement of the expert or was not a fair copy of or extract from the report, opinion or statement of the expert; (d) that, with respect to any part of the circular purporting to be made on his, her or its own authority as an expert or purporting to be a copy of or an extract from his, her or its own report, opinion or statement as an expert, but that contains a misrepresentation attributable to failure to represent fairly his, her or its report, opinion or statement as an expert,

Il va s'en dire que la cause Sparrow établit le principe voulant que la Couronne doive mener des consultations auprès des Premières nations, et obtenir leur consentement lorsqu'elle se lance dans des activités ou qu'elle élabore des politiques qui auront une incidence sur nos droits.
Sparrow, of course, also stands for the principle that the crown must carry out meaningful consultations with the first nations in the carrying out of activities and the development of policies that will impact upon our rights and it must gain our consent to such developments.

L’autorité compétente désignée comme point de contact peut transmettre les informations reçues aux autres autorités compétentes; toutefois, elle ne les transmet pas à d’autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient, auquel cas elle informe immédiatement le point de contact qui a envoyé les informations.
The competent authority having been designated as the contact point may transmit the information received to the other competent authorities; however it shall not transmit the information to other bodies or natural or legal persons without the express agreement of the competent authorities which disclosed it and solely for the purposes for which those authorities gave their agreement, except in duly justified circumstances in which case it shall immediately inform the contact point that supplied the information.

2. L’autorité compétente d’un État membre ne peut divulguer les données personnelles qu’elle a reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre à une autorité surveillance d’un pays tiers que lorsqu’elle a obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente qui lui a communiqué ces données et, le cas échéant, lorsque ces données sont divulguées uniquement aux fins pour lesquelles cette dernière a donné son consentement.
2. The competent authority of a Member State shall only disclose personal data received from a competent authority of another Member State to a supervisory authority of a third country where the competent authority of the Member State concerned has obtained express agreement from the competent authority which transmitted the data and, where applicable, the data is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

L’autorité compétente désignée comme point de contact peut transmettre les informations reçues aux autres autorités compétentes, mais elle ne les transmet pas à d’autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient, auquel cas elle informe immédiatement son point de contact qui a envoyé les informations.
The competent authority having been designated as the contact point may transmit the information received to the other competent authorities, however it shall not transmit the information to other bodies or natural or legal persons without the express agreement of the competent authorities which disclosed it and solely for the purposes for which those authorities gave their agreement, except in duly justified circumstances in which case it shall immediately inform the contact point that supplied the information.

Serait-il exact de dire que si Interac n'obtient pas le consentement qu'elle sollicite, elle va être injustement désavantagée au niveau de la concurrence par rapport à Visa et à MasterCard puisque ces deux entreprises poursuivent un but lucratif, ce qui n'est pas le cas d'Interac. Peut-on, dans ces conditions-là, parler d'une juste concurrence?
Would it be fair to say that if Interac doesn't get the consent it needs, they're then put into an unfair advantage because they're going to be competing with Visa and MasterCard, which are coming in as for-profit companies, and Interac will be not-for-profit?

Une autorité compétente ne peut divulguer des informations qui sont confidentielles en vertu de l’article 34 et qu’elle a reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre à une autorité de surveillance d’un pays tiers que lorsqu’elle a obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente qui lui a communiqué ces informations et, le cas échéant, lorsque ces informations sont divulguées uniquement aux fins pour lesquelles ladite autorité compétente a donné son consentement.
A competent authority shall disclose information which is confidential pursuant to Article 34 and which is received from a competent authority of another Member State to a supervisory authority of a third country only where the competent authority has obtained the express agreement of the competent authority which transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

Les policiers soulignent que les prédateurs sexuels sont souvent au courant du fait que l'âge du consentement n'est que de 14 ans au Canada, ce qui incite ceux-ci à rechercher ici de jeunes victimes qui ne pourraient donner leur consentement si elles vivaient dans un pays où l'âge du consentement est plus élevé.
Police point out that this low age is often known by sexual predators and encourages them to target Canada in search of younger victims who would not be able to consent in countries with a higher age of consent.