Traduction de «consentement du procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

Un État membre ne peut pas révoquer un procureur européen délégué ou prendre des mesures disciplinaires à son égard pour des raisons liées aux responsabilités qu’il exerce au titre du présent règlement sans le consentement du chef du Parquet européen.
A Member State may not dismiss, or take disciplinary action against, a European Delegated Prosecutor for reasons connected with his/her responsibilities under this Regulation without the consent of the European Chief Prosecutor.

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du ministre de la justice-procureur général.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice – Public Prosecutor General.

En outre, pour pouvoir engager des poursuites, il faut au préalable obtenir le consentement du procureur général. De plus, ce sont, en règle générale, des policiers et des procureurs qui ne possèdent ni l'expertise ni l'expérience nécessaires pour instruire des affaires de propagande haineuse qui sont responsables du processus.
In addition, prosecutions cannot be made without the consent of the Attorney General, and the process is generally in the hands of police and prosecutors lacking expertise and adequate experience in pursuing hate speech cases.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du Procureur général de Pologne.
1. The application for authorisation to bring criminal proceedings against a deputy or senator in the event of an offence subject to public prosecution shall be made through the intermediary of the Polish Prosecutor-General.

La Belgique acceptera les certificats rédigés en français, en néerlandais, en allemand et en anglais, la Suède ceux libellés en suédois, en danois, en norvégien et en anglais et la Finlande ceux rédigés en finnois, en suédois et en anglais (ainsi que dans d'autres langues si le procureur compétent y consent et que rien ne s'y oppose).
BE will accept certificates in French, Dutch, German and English, SE in Swedish, Danish, Norwegian and English and FI in Finnish, Swedish and English (and also in others if the competent prosecutor approves and if there are no obstacles to its being approved).

Le procureur de la Couronne doit obtenir le consentement du procureur général de la province et donner au délinquant un préavis d’au moins sept jours francs avant la date d’audition de la demande(141). Cet avis doit contenir les motifs justifiant la demande de déclaration.
The Crown attorney must obtain the consent of the province’s attorney general and give the offender seven clear days’ notice before the date of the application hearing (141) The notice must contain the grounds for making the application.