Traduction de «consentement du poursuivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

du consentement | par consentement
by consent

poursuivant au nom de la Couronne
prosecuting officer

véhicule poursuivant
chaser

agent poursuivant
pursuing officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) avec le consentement du poursuivant et du prévenu, ou sans ce consentement, lorsque le poursuivant ou le prévenu demande l’annulation d’une ordonnance qui autrement s’appliquerait à une nouvelle dénonciation aux termes du paragraphe (1.1), à tout moment :
(c) with the consent of the prosecutor and the accused or, where the accused or the prosecutor applies to vacate an order that would otherwise apply pursuant to subsection (1.1), without such consent, at any time

20.04 (1) L’avis de demande visé à la règle 20.03 et les documents à l’appui visés à la règle 20.05 sont signifiés au prévenu ou au poursuivant, selon le cas, en conformité avec la règle 5, au moins deux jours francs avant la date fixée pour l’audition de la demande, sauf consentement du poursuivant à d’autres modalités aux termes du paragraphe 520(2) du Code.
20.04 (1) The notice of application under rule 20.03 and supporting materials under rule 20.05 shall be served on the accused or prosecutor, as the case may be, in accordance with rule 5, at least 2 clear days prior to the date fixed for the hearing of the application, unless under s. 520(2) of the Code, the prosecutor otherwise consents.

(4) Si le procureur de l’accusé ou l’accusé agissant en son propre nom sait que ce dernier plaidera coupable, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom en informe le poursuivant et, s’il y a lieu, obtient le consentement du poursuivant à l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité, au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la tenue de la conférence préparatoire ou dès que l’avocat a reçu les directives appropriées au sujet du plaidoyer de culpabilité, selon le cas.
(4) Where counsel of record for an accused or a self-represented accused knows that the accused will be pleading guilty on the indictment, counsel or the self-represented accused shall advise the prosecutor and, where required, obtain the prosecutor’s consent to the entry of the plea, at least ten (10) days before the date scheduled for the pre-trial conference, or as soon as counsel has received appropriate instructions about the plea of guilty, as the case may be.

le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers extérieur à cet organisme sans le consentement des personnes concernées; ou
(d) processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate safeguards by a foundation, association or any other non-profit-seeking body with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members or to former members of the body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed outside that body without the consent of the data subjects; or

reconnaître le danger de certaines formes de surveillance et de contrôle sur Internet visant à retracer tous les pas "numériques" d'un individu, en vue de fournir un profil de l'utilisateur et d'attribuer des "points"; préciser que ces techniques devraient toujours être évaluées en termes de nécessité et de proportionnalité par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent; souligner la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel (notamment les réseaux sociaux);
recognise the danger of certain forms of Internet surveillance and control aimed also at tracking every "digital" step of an individual, with the aim of providing a profile of the user and of assigning 'scores'; make clear the fact that such techniques should always be assessed in terms of their necessity and their proportionality in the light of the objectives they aim to achieve; emphasise also the need for an enhanced awareness and informed consent of users with respect to their e-activities involving the sharing of personal data (for instance in the case of social networks);

(p) reconnaître le danger de certaines formes de surveillance et de contrôle sur Internet visant à retracer tous les pas "numériques" d'un individu, en vue de fournir un profil de l'utilisateur et d'attribuer des "points"; préciser que ces techniques devraient toujours être évaluées en termes de nécessité et de proportionnalité par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent; souligner la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel (notamment les réseaux sociaux);
(p) recognise the danger of certain forms of Internet surveillance and control aimed also at tracking every ‘digital’ step of an individual, with the aim of providing a profile of the user and of assigning 'scores'; make clear the fact that such techniques should always be assessed in terms of their necessity and their proportionality in the light of the objectives they aim to achieve; emphasise also the need for an enhanced awareness and informed consent of users with respect to their e-activities involving the sharing of personal data (for instance in the case of social networks);

Malheureusement, l’Union européenne semble exceller dans la création de pauvreté en poursuivant son propre agenda: par exemple, verser de l’argent comptant à la Mauritanie, à l’Angola et au Mozambique en échange de leur droit de pêcher en dehors de leurs eaux territoriales, et appauvrir ainsi leurs pêcheurs; ou bien des accords de partenariat économique au titre desquels l’Union européenne tente d’acheter le consentement des nations pauvres à ses politiques protectionnistes.
Unfortunately, the EU seems to excel in poverty creation in pursuit of its own agenda: for example, paying cash to Mauritania, Angola and Mozambique for the right to fish out their coastal waters and impoverish their fishermen; or economic partnership agreements under which the European Union tries to buy poor nations’ acquiescence to its protectionist policies.

le traitement est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par un organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire, non soumis au droit national applicable en matière de protection des données en vertu de l'article 4 de la directive 95/46/CE et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres de cet organisme ou aux personnes entretenant des contacts réguliers avec lui en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers sans le consentement des personnes concernées.
processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate guarantees by a non-profit seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body, not subject to national data protection law by virtue of Article 4 of Directive 95/46/EC, and with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members of this body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed to a third party without the consent of the data subjects.