Vertaling van "consentement du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le consentement du Parlement requiert une majorité des deux tiers.
Parliament’s consent requires a two-thirds majority.

En vertu de l'article 7, sur proposition d'un tiers des pays de l'UE, de la Commission ou du Parlement européen, le Conseil, à la majorité de quatre cinquièmes de ses membres et avec le consentement du Parlement européen, peut conclure qu'il existe un risque évident d'infraction grave à ces principes fondamentaux dans le chef d’un pays de l'UE et peut lui adresser les recommandations qui s'imposent.
According to Article 7, on the proposal of one third of EU countries, or of the Commission or of the European Parliament, the Council, acting by a majority of four fifths of its members, having obtained the European Parliament’s consent, may determine that there is a clear risk of a serious breach of these fundamental principles by an EU country, and address appropriate recommendations to it.

Sur proposition de la Commission, le Conseil de l'Union européenne adopte des textes sur la base de l'article 352 du TFUE à l'unanimité, avec le consentement du Parlement européen.
On a proposal from the Commission, the Council adopts acts based on Article 352 TFEU unanimously, following the consent of the European Parliament.

L’accord entrera en vigueur uniquement lorsque chacune des parties aura notifié à l’autre que les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur ont été menées à bien (ce qui, au niveau européen, nécessite que le Conseil adopte une décision pour conclure l’accord après le consentement du Parlement européen).
The agreement will enter into force only after the parties have notified each other that their respective internal procedures for entry into force have been completed (which, on the EU side, requires that the Council adopts a decision to conclude the agreement following consent by the European Parliament).

.rappelle.que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis.
.since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; [it] calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning negotiation directives it has adopted and any modifications thereof; [it] calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account.

Le Parlement européen peut, avec le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine ou de l'institution de l'Union qui a communiqué les informations classifiées au Parlement européen, selon le cas, transmettre de telles informations classifiées à des tiers à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement de telles informations, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.
The European Parliament may, subject to the prior written consent of the originator or the Union Institution, which has communicated the classified information to the European Parliament, as the case may be, forward such classified information to third parties, on condition that they ensure that, when such information is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.

Honorables sénateurs, le consentement du Sénat et celui de la Chambre des communes forment le consentement du Parlement.
Honourable senators, the consent of the Senate and the consent of the House of Commons constitutes the consent of Parliament.

il est entendu que l'octroi du consentement ne sous-entend pas l'approbation de la Couronne ou de ses conseillers, mais signifie seulement que la Couronne ne souhaite pas que, faute de son consentement, le Parlement ne puisse pas débattre d'un projet de loi.
The understanding is that the grant of consent does not imply approval by the Crown or its advisers, but only that the Crown does not intend that, for lack of its consent, Parliament should be debarred from debating its provisions.

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Phillips, appuyée par l'honorable sénateur Wood, que la motion en amendement soit modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :« d) parce que la Cour, par son ordonnance du 19 novembre 1997, portant que le projet de loi C-16 soit adopté au plus tard le 19 décembre 1997, gêne les délibérations du Parlement du Canada et rabaisse le Sénat du Canada; e) parce que la Cour, usurpe la prérogative royale de la souveraine qui, sur l'avis et avec le consentement du Parlement, maintient et défend la paix de Sa Majesté, l'ordre public et la sécurité de tous».
, And on the sub-amendment of the Honourable Senator Phillips, seconded by the Honourable Senator Wood, that the motion in amendment be amended by deleting the word " and" at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):" (d) the Court, by its Order of November 19, 1997 that Bill C-16 must be enacted by December 19, 1997, is impeding proceedings in Parliament and is subordinating the Senate of Canada; and (e) the Court is usurping the royal prerogative of the Sovereign who, with the advice and consent of Parliament, keeps and upholds the Queen's Peace and the public peace and security of all" .

« d) parce que la Cour, par son ordonnance du 19 novembre 1997, portant que le projet de loi C-16 soit adopté au plus tard le 19 décembre 1997, gêne les délibérations du Parlement du Canada et rabaisse le Sénat du Canada; e) parce que la Cour, usurpe la prérogative royale de la souveraine qui, sur l'avis et avec le consentement du Parlement, maintient et défend la paix de Sa Majesté, l'ordre public et la sécurité de tous».
" (d) the Court, by its Order of November 19, 1997 that Bill C-16 must be enacted by December 19, 1997, is impeding proceedings in Parliament and is subordinating the Senate of Canada; and (e) the Court is usurping the royal prerogative of the Sovereign who, with the advice and consent of Parliament, keeps and upholds the Queen's Peace and the public peace and security of all" .