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Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Chambre des poursuites et faillites
Consentement accordé pour l'autopsie
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
PIC
Par des autorités officielles
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement

Traduction de «consentement des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority




consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008 de la Commission, du 15 juillet 2008, doit être interprété en ce sens que le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV de ce règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui qui est indiqué sur le document de notification et qui a fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes doit être considéré comme étant une modification essentielle apportée aux modalités et/ou aux conditio ...[+++]

Article 17(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste, as amended by Commission Regulation (EC) No 669/2008 of 15 July 2008, must be interpreted as meaning that the shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a different border crossing point than that which is provided in the notification document and which the competent authorities consented to, must be considered to be an essential change made to the details and/or conditions of the shipment which received consent, so that the fact of not having informed the ...[+++]


Bien entendu, cela pourra se faire en vertu de l'article 43 du consentement des autorités fédérales, certes, mais également du consentement de la législature de Terre-Neuve et, au niveau provincial, j'oserais dire d'elle seule.

Of course, this could be accomplished under section 14 with the consent of the federal government, and that of the Newfoundland legislature and, at the provincial level, I would even venture to say on its own.


Lorsqu’un cas est complexe ou peu détaillé, ou qu’il est difficile ou même impossible de progresser faute de coopération de la part des autorités, le Comité effectue une mission sur place, avec le consentement des autorités concernées.

When a case is complex, or there is limited information on file, or there is slow or no progress due to a lack of official cooperation, the committee carries out an on-site mission, with the consent of the country’s authorities.


Les Canadiens s'attendent à ce que leurs fournisseurs de services préservent le caractère confidentiel des renseignements les concernant et à ce que ces renseignements personnels ne soient pas communiqués à des autorités gouvernementales sans consentement explicite, autorité légitime claire ou mandat.

Ultimately then, we believe Canadians expect that their service providers will keep their information confidential, and that personal information will not be shared with government authorities without their express consent, clear lawful authority, or a warrant.


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Toutefois, si l’autorité compétente ou toute autre autorité, organisme ou personne communiquant l’information y consent, l’autorité qui a reçu l’information peut l’utiliser à d’autres fins.

However, where the competent authority or other authority, body or person communicating information consents thereto, the authority receiving the information may use it for other purposes.


Si l'AEMF, l'autorité compétente ou toute autre autorité, organisme ou personne communiquant l'information y consent, l'autorité qui a reçu l'information peut l'utiliser à d'autres fins non commerciales.

Where ESMA, the competent authority or another authority, body or person communicating information consents thereto, the authority receiving the information may use it for other non-commercial purposes.


Toutefois, si l'autorité compétente ou tout autre autorité, organisme ou personne communiquant l'information y consent, l'autorité qui a reçu l'information peut l'utiliser à d'autres fins.

However, where the competent authority or other authority, body or person communicating information consents thereto, the authority receiving the information may use it for other purposes.


Toutefois, si l'autorité compétente communiquant l'information y consent, l'autorité qui a reçu l'information peut l'utiliser à d'autres fins ou la transmettre aux autorités compétentes d'autres États.

However, where the competent authority communicating information consents thereto, the authority receiving the information may use it for other purposes or forward it to other States' competent authorities.


En effet, il résulterait des termes mêmes de cette disposition qu'un inspecteur de l'OPANO pourrait, quelle que soit la partie contractante qui l'a désigné, assister à l'inspection approfondie réalisée au port de déroutement, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement des autorités de l'État membre du pavillon, alors que le point 10, sous iv), de l'annexe du règlement du Conseil, ainsi que le point II. 9, sous e), iv), de l'annexe I du compte rendu concerté de l'accord prévoient, dans une telle situation, «le consentement de la partie contractante dont relève le navire».

Those words indicate that a NAFO inspector, whichever contracting party has appointed him, may attend the thorough inspection carried out at the port of diversion without there being any need to obtain the consent of the authorities of the flag Member State. By contrast, point 10(iv) of the annex to the Council Regulation and point II. 9(e)(iv) of Annex I to the agreed minute of the Agreement provide that 'the consent of the Contracting Party of the vessel' is required in such circumstances.


Tout au long du processus, lorsqu'on examine de près le règlement, les médecins sont appelés à jouer un rôle déterminant qui mène au consentement des autorités canadiennes à émettre une exemption à un individu qui le demande.

Throughout the process, when we look at the regulation closely, doctors are called upon to play a determining role that leads to an authorization by Canadian authorities to grant an exemption to the individual requesting one.


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