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Consentement à l'adoption
Consentement à une opération chirurgicale
Directive Omnibus I
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «consentement de l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]


détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act






redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) la nécessité du consentement d’une autorité ou dautorités aux procédures relatives aux poursuites, saisies, détentions et confiscations;

(c) the requirement of the consent of an authority or authorities to prosecutions, seizures, detentions and forfeiture proceedings;


c) la nécessité du consentement d’une autorité ou dautorités aux procédures relatives aux poursuites, saisies, détentions et confiscations;

(c) the requirement of the consent of an authority or authorities to prosecutions, seizures, detentions and forfeiture proceedings;


L’autorité compétente désignée comme point de contact peut transmettre les informations reçues aux autres autorités compétentes; toutefois, elle ne les transmet pas à d’autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient, auquel cas elle informe immédiatement le point de contact qui a envoyé les informations.

The competent authority having been designated as the contact point may transmit the information received to the other competent authorities; however it shall not transmit the information to other bodies or natural or legal persons without the express agreement of the competent authorities which disclosed it and solely for the purposes for which those authorities gave their agreement, except in duly justified circumstances in which case it shall immediately inform the contact point that supplied the information.


Elle ne les transmet pas à d’autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient.

They shall not transmit it to other bodies or natural or legal persons without the express agreement of the competent authorities which disclosed it and solely for the purposes for which those authorities gave their agreement, except in duly justified circumstances.


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L’autorité compétente désignée comme point de contact peut transmettre les informations reçues aux autres autorités compétentes, mais elle ne les transmet pas à d’autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient, auquel cas elle informe immédiatement son point de contact qui a envoyé les informations.

The competent authority having been designated as the contact point may transmit the information received to the other competent authorities, however it shall not transmit the information to other bodies or natural or legal persons without the express agreement of the competent authorities which disclosed it and solely for the purposes for which those authorities gave their agreement, except in duly justified circumstances in which case it shall immediately inform the contact point that supplied the information.


Elle ne les transmet pas à d'autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient.

They shall not transmit it to other bodies or natural or legal persons without the express agreement of the competent authorities which disclosed it and solely for the purposes for which those authorities gave their agreement, except in duly justified circumstances.


Elle ne les transmet pas à d'autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient.

They shall not transmit it to other bodies or natural or legal persons without the express agreement of the competent authorities which disclosed it and solely for the purposes for which those authorities gave their agreement, except in duly justified circumstances.


Le droit de succession et les prérogatives de la Couronne même sont cependant soumis aux limites et modifications imposées par le processus législatif, avec le consentement et l'autorité du souverain.

The right of succession and the prerogatives of the Crown itself are, however, subject to limitations and change by legislative process with the consent and authority of the sovereign; .


L’article 9 indique que le consentement de l’autorité provinciale compétente est nécessaire si le délinquant en question relève d’une province ou si un délinquant canadien est un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Clause 9 indicates that provincial consent is required if the offender in question is under the authority of a province or if a Canadian offender is a child within the meaning of the Youth Criminal Justice Act.


L’article 9 indique que le consentement de l’autorité provinciale compétente est nécessaire si le délinquant en question relève d’une province ou si un délinquant canadien est un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Clause 9 indicates that provincial consent is required if the offender in question is under the authority of a province or if a Canadian offender is a child within the meaning of the Youth Criminal Justice Act.


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