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Agent comptable des transferts
Agent de transfert
Agent de transferts
Agent des transferts
Aider au consentement éclairé
Consentement aux transferts
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
PIC
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Système de PTPNI
Système de gestion des paiements de transfert
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
Technicienne du transfert d'embryon
Technicienne du transfert embryonnaire animal
Transfert de risques
Transfert du risque

Vertaling van "consentement aux transferts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts

transfer agent


Consentement relatif aux photographies et aux enregistrements sur magnétoscope et sur magnétophone [ Consentement relatif aux photographies et aux enregistrements sur magnétoscope et sur magnétophone - Centre médical de la Défense nationale ]

Consent for Photography, Video and Sound Recording [ Consent for Photography, Video and Sound Recordings - National Defence Medical Centre ]


enseignement, directives et counseling relatifs à la mobilité ou aux transferts

Mobility/transfers teaching, guidance, and counseling


technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians


système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]


transfert de risques | transfert du risque

passing on risk | risk transfer | transfer of risk


aider au consentement éclairé

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’autorité compétente responsable de la délivrance de l’autorisation de transfert remplit les rubriques 24 et 25 si l’une au moins des autorités compétentes concernées n’a pas donné son consentement au transfert.

The competent authority responsible for issuing the shipment authorisation must complete items 24 to 25, if at least one of the competent authorities concerned did not give their consent to the shipment.


2. Si, à l'expiration des délais fixés au paragraphe 1, aucune réponse n'a été reçue des autorités compétentes de l'État membre de destination et/ou de l'État membre de transit prévu, ces pays sont réputés avoir donné leur consentement au transfert demandé.

2. If upon expiry of the periods set out in paragraph 1, no reply has been received from the competent authorities of the Member State of destination and/or the intended Member State of transit, those countries shall be deemed to have given their consent for the shipment requested.


a)les première et dernière autorités compétentes de transit dans la Communauté, le cas échéant, envoient respectivement aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elles consentent au transfert ou, si elles ont donné un consentement tacite, une copie de l'accusé de réception conformément à l'article 42, paragraphe 3, point a); et

(a)the first and last competent authority of transit in the Community shall, where appropriate, send a stamped copy of the decisions to consent to the shipment or, if they have provided tacit consent, a copy of the acknowledgement in accordance with Article 42(3)(a) to the customs offices of entry into and exit from the Community respectively; and


les première et dernière autorités compétentes de transit dans la Communauté, le cas échéant, envoient respectivement aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elles consentent au transfert ou, si elles ont donné un consentement tacite, une copie de l'accusé de réception conformément à l'article 42 , paragraphe 3, point a); et

the first and last competent authority of transit in the Community shall, where appropriate, send a stamped copy of the decisions to consent to the shipment or, if they have provided tacit consent, a copy of the acknowledgement in accordance with Article 42(3)(a) to the customs offices of entry into and exit from the Community respectively; and


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l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend sa décision de consentement au transfert au sens de l'article 10 qu'après avoir obtenu le consentement écrit de ladite autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas et ce, au plus tôt soixante et un jours après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination.

the competent authority of dispatch in the Community shall take its decision to consent to the shipment as referred to in Article 10 only after having received written consent from that competent authority of transit to which the OECD decision does not apply and not earlier than 61 days following the dispatch of the acknowledgement of the competent authority of destination.


l'autorité compétente d'expédition envoie au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elle consent au transfert;

the competent authority of dispatch shall send a stamped copy of its decision to consent to the shipment to the custom office of exit from the Community;


les autorités compétentes d'expédition et de transit dans la Communauté envoient au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de leur décision portant consentement au transfert;

the competent authorities of dispatch and transit in the Community shall send a stamped copy of their decisions to consent to the shipment to the customs office of export and to the customs office of exit from the Community;


les autorités compétentes de destination et de transit dans la Communauté envoient au bureau de douane d'entrée dans la Communauté une copie estampillée de leur décision portant consentement au transfert;

the competent authorities of destination and transit in the Community shall send a stamped copy of their decisions to consent to the shipment to the customs office of entry into the Community;


Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.

In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.


Un effort concerté - auquel participent la Commission, les compagnies aériennes, les agences de voyage, les SIR, les autorités chargées de la protection des données et, éventuellement, les autorités des pays tiers concernés - a été entrepris pour veiller à ce que les passagers soient pleinement et exactement informés avant qu'ils n'achètent leurs billets, des utilisations qui seront faites de leurs données PNR, et donnent leur consentement au transfert de ces données.

A concerted effort - involving the Commission, airlines, travel agents, CRSs and data protection authorities, and possibly the authorities of the third countries concerned - has been set in hand to ensure that passengers are fully and accurately informed before purchasing their tickets about the uses made of their PNR data and give their consent to its transfer.


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