Vertaling van "consentement aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(v) demande portant sur le fait que le consentement aurait été vicié par la contrainte.
(v) an application alleging that the consent was vitiated by coercion.

J'aurais cru que l'envoi d'un simple formulaire de consentement aurait été suffisant.
I would have thought that a consent form sent in would have solved the problem.

En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exercer les pouvoirs que leur confère le présent article, quelles que soient les restrictions ou les exigences de consentement préalable auxquelles aurait normalement été subordonné le transfert des instruments financiers, droits, actifs ou engagements en question.
In particular, Member States shall ensure that resolution authorities can exercise the powers under this Article irrespective of any restriction on, or requirement for consent for, transfer of the financial instruments, rights, assets or liabilities in question that might otherwise apply.

d'étendre les possibilités de transfert des résultats et des connaissances préexistantes et de concession de licences sur ces résultats et connaissances aux entités affiliées, aux acheteurs et à toute entité qui leur aurait succédé, conformément à la convention de subvention et en l'absence du consentement des autres participants visés à l'article 44, paragraphes 1 et 2.
extend the possibilities of transfer and licensing of results and background for affiliated entities, purchasers and any successor entity, in accordance with the grant agreement and without the consent of other participants referred to in Article 44(1) and (2).

Je n'avais pas remarqué que la demande du consentement aurait dû être transparente au point de prévenir la partie consentante qu'elle renonce à tous ses droits et que le Canada était impuissant si elle s'attirait des ennuis.
I didn't notice that requesting consent would have to be so transparent, to say you're waiving all your rights and there's nothing Canada can do if you run into trouble.

1. Si l’autorité responsable de la détermination le juge pertinent pour procéder à l’évaluation d’une demande de protection internationale conformément à l’article 4 de la directive 2011/95/UE, les États membres prennent, sous réserve du consentement du demandeur, les mesures nécessaires pour que le demandeur soit soumis à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé.
1. Where the determining authority deems it relevant for the assessment of an application for international protection in accordance with Article 4 of Directive 2011/95/EU, Member States shall, subject to the applicant’s consent, arrange for a medical examination of the applicant concerning signs that might indicate past persecution or serious harm.

L'âge du consentement aurait même pu être porté à 18 ans.
The age of consent could have even been raised to 18.

Les membres du réseau inciteront les demandeurs de mesures de clémence à donner ce consentement, notamment en ce qui concerne la divulgation à des autorités auprès desquelles le demandeur aurait la faculté d'obtenir un traitement favorable.
The network members will encourage leniency applicants to give such consent, in particular as regards disclosure to authorities in respect of which it would be open to the applicant to obtain lenient treatment.

S'il agit ainsi sans un tel consentement, le droit à remboursement est réduit à la moitié des sommes qu'il aurait pu normalement recouvrer.
If it does so, without such consent, its right to reimbursement shall be limited to one half of the sum otherwise recoverable.

Y a-t-il des études ou des précédents montrant qu'un âge moins élevé requis pour le consentement aurait permis d'envoyer un prédateur sexuel d'enfants en prison?
Have there been any studies or cases showing that had there been a lower age of consent a child sexual predator would have gone to jail?