Vertaling van "consentant des tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

tarif de transport
transportation tariff

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec le consentement du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer les montants en dessous desquels une somme trop élevée versée en paiement d'une taxe ou d'un tarif n'est pas remboursée.
With the consent of the Budget Committee the Executive Director may determine the amount below which an excessive sum paid to cover a fee or a charge shall not be refunded.

prend note de la stratégie de la Commission visant à renforcer les mécanismes de d'adaptation en fonction de la demande; précise qu'elle ne doit pas entraîner une charge supplémentaire pour les citoyens ou une augmentation des coûts de l'énergie pour le consommateur; précise que les mécanismes d'adaptation en fonction de la demande pourrait permettre de réduire les coûts de l'énergie tout en soulignant que la participation à l'adaptation en fonction de la demande ou à la tarification dynamique devrait toujours être fondée uniquement sur un consentement strictement volontaire.
Notes the Commission’s strategy to increase demand-response mechanisms; stresses that this should not create an additional burden for citizens or increase energy costs for the consumer; stresses that demand-response mechanisms could provide an opportunity for energy cost reductions, while highlighting that participating in demand-response or dynamic pricing mechanisms should always remain strictly on an opt-in basis only.

La Commission européenne se félicite de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne, arrêt qui conclut qu’en consentant des tarifs réduits dans les transports publics aux seuls étudiants dont les parents bénéficient d’allocations familiales autrichiennes l’Autriche a violé le principe d’égalité de traitement pour les citoyens de l’UE.
The European Commission welcomes today's ruling by the Court of Justice of the European Union that finds that, by granting reduced fares on public transport only to students whose parents are in receipt of Austrian family allowances, Austria was in breach of the principle of equal treatment for EU citizens.

(9) Lorsque le différend porte sur les tarifs ou les modalités, ou toute combinaison de ces éléments, à l’égard d’un service de programmation distribué en l’absence d’une entente commerciale et que l’affaire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, le titulaire consent à ce que le Conseil règle le différend aux termes du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, et les tarifs et les modalités établis par le Conseil s’appliquent à compter de la date à laquelle le service de programmation a été offert pour la première fois au distributeur en l’absence d’une telle entente.
(9) If the dispute relates to the rates, terms or conditions, or any combination of them, surrounding a programming service that is being distributed in the absence of a commercial agreement and the matter proceeds before the Commission for dispute resolution, the licensee shall submit to having the dispute resolved as provided for in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, and the rates, terms and conditions established by the Commission will apply as of the day on which the programming service was first made available to the distributor in the absence of a commercial agreement.

Cette expression «consentement exprès» a également été définie dans ces décisions de la Cour et signifie que si j'appuie sur l'étoile et ensuite que je fais le 67, je consens à payer le tarif exigé parce que je sais qu'il y a un tarif pour ce service.
That expressed consent has also been defined through these court decisions to imply that if I press star 67 I'm giving my consent to pay that fee because I know there's a fee for using that service.

22. souhaite qu'au cours d'une période transitoire d'un mois, débutant le 1 janvier 2002, les détaillants, qui supportent la majeure partie des frais, bénéficient d'un tarif préférentiel auprès des organismes de cartes de crédit lorsqu'ils acceptent un paiement électronique, et demande également que leurs banques consentent à différer les opérations de débit de leur compte;
22. Recommends that retailers, who bear the bulk of the costs, be granted lower fees by credit-card companies when accepting an electronic payments during a one-month transitional period, beginning on 1 January 2002, and also be granted delayed debit conditions by their banks;

En plus d'imposer une tarification qui est loin d'être équitable, le projet de loi C-26 empiète sur les compétences provinciales, il les ignore, en octroyant au ministère des Pêches et des Océans le pouvoir d'agir sans obtenir le consentement des gouvernements provinciaux.
Not only does it impose a fee structure that is far from equitable, but Bill C-26 also encroaches upon provincial jurisdiction, which it totally ignores, granting the Minister of Fisheries and Oceans the power to act without first obtaining the consent of the provincial governments concerned.

Aux termes du paragraphe 67.1(4), si la société de gestion ne dépose pas de projet de tarif, elle ne peut intenter de recours sans le consentement écrit du Ministre.
According to subsection (4), if the collective society does not file a tariff, then it cannot commence an action without the written consent of the Minister.