Traduction de «consent pour parvenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues
to reach substantial agreement

Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail : mesures prises par le gouvernement fédéral [ Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail ]
Achieving labour force equality for women: federal government initiatives [ Achieving labour force equality for women ]

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

conclure | former | parvenir à
conclude

échoir | arriver à échéance | venir à maturité | arriver à maturité | parvenir à maturité
mature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. rappelle que, puisque le Parlement est l'autorité chargée de la décision finale concernant la décharge, il est fondamental que la procédure soit, dans son propre cas, menée d'une manière exemplaire et qu'il est donc nécessaire de faire en sorte d'éviter jusqu'aux plus petites déficiences qui seraient susceptibles de ternir les succès politiques remportés par l'institution démocratique de l'Europe et les efforts qu'elle consent pour parvenir à une plus grande transparence et une meilleure gestion financière;
4. Recalls that since Parliament is the authority responsible for issuing the final decision on discharge, it is of the utmost importance that the procedure be conducted in an exemplary manner in the case of Parliament, and that it is therefore necessary to prevent even the most minor shortcomings which might tarnish the political achievements of Europe's democratic institution and its efforts to achieve increased transparency and sounder financial management;

4. rappelle, puisque le Parlement européen est l’autorité chargée de la décision finale concernant la décharge, qu’il est fondamental que la procédure soit, dans son propre cas, menée d’une manière exemplaire et qu’il est donc nécessaire de faire en sorte d’éviter jusqu’aux plus petites déficiences qui seraient susceptibles de ternir les succès politiques remportés par l’institution démocratique de l’Europe et les efforts qu’elle consent pour parvenir à une plus grande transparence et une gestion financière plus solide;
4. Recalls that since Parliament is the authority responsible for issuing the final decision on discharge, it is of the utmost importance that the procedure be conducted in an exemplary manner in the case of Parliament, and that it is therefore necessary to prevent even the most minor shortcomings which might tarnish the political achievements of Europe’s democratic institution and its efforts to achieve increased transparency and sounder financial management;

(2) Lorsque l’emprunteur donne son consentement de vive voix à l’augmentation de sa limite de crédit, l’institution lui en fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte suivant le consentement.
(2) If the borrower’s consent to the increase is given orally, the institution must, not later than the date of the first statement of account that is provided after the date of that consent, provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper or electronic form.

(2) Si l’emprunteur donne de vive voix son consentement à la fourniture de chèques de carte de crédit, l’institution lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte suivant le consentement.
(2) If the borrower’s consent to receive credit card cheques is given orally, the institution must, not later than the date of the first statement of account that is provided after the date of that consent, provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper or electronic form.

(5) Lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du paragraphe (1), une fois son enquête préliminaire terminée, il doit donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsque ce consentement est exigé, à un juge ou greffier du tribunal de son premier choix, lequel doit alors aviser le juge ou le juge de la cour provinciale ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu et lui faire parvenir la dénonciation, la preuve, les pièces, la déclaration s’il en est, qu’a pu faire le prévenu, consignée par écrit en vertu de l’article 541, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou conclure en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.
(5) Where an accused wishes to re-elect under subsection (1) after the completion of the preliminary inquiry, the accused shall give notice in writing that he wishes to re-elect, together with the written consent of the prosecutor, where that consent is required, to a judge or clerk of the court of his original election who shall, on receipt of the notice, notify the judge or provincial court judge or clerk of the court by which the accused wishes to be tried of the accused’s intention to re-elect and send to that judge or provincial court judge or clerk the information, the evidence, the exhibits and the statement, if any, of the accused taken down in writing under section 541 and any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the first-mentioned judge or clerk.

1 bis. Lorsqu'il est possible de parvenir aux fins visées aux points a) à c) du paragraphe 1 sans recourir aux données personnelles, ces données ne sont pas utilisées à ces fins, sauf consentement de la personne concernée ou sur la base du droit d'un État membre.
1a. When the purposes referred to in points (a) to (c) of paragraph 1 can be achieved without the use of personal data, such data shall not be used for those purposes, unless based on the consent of the data subject or Member State law.

Sans préjudice des efforts que l'Union européenne consent et doit continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, l'énergie nucléaire est susceptible d'apporter une aide considérable en vue de parvenir à un approvisionnement énergétique sûr et durable au sein de l'Union.
Without prejudice to the efforts which the European Union is making and must continue to make in research into renewable energies, nuclear energy can have a major role to play in achieving secure and sustainable energy supply within the European Union.

Sans préjudice des efforts que l'Union consent et doit continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, l'énergie nucléaire est susceptible d'apporter une aide considérable en vue de parvenir à un approvisionnement énergétique sûr et durable de l'Union européenne.
Without prejudice to the efforts which the EU is making and must continue to make in research into renewable energies, nuclear energy can have a major role to play in achieving secure and sustainable energy supply within the EU.

Des négociations entre Microsoft et une délégation de représentants du ministère de la justice et de la DG Concurrence ont permis de parvenir à un accord, dans le cadre duquel Microsoft acceptait de modifier ses accords de licence avec les fabricants de PC, et qui prenait la forme d'un engagement envers la Commission et d'un Consent Decree (jugement d'expédient) aux États-Unis.
Negotiations between Microsoft and a joint DG COMP/US Justice Department team led to an agreed settlement where Microsoft accepted to change its licensing agreements with PC manufacturers and which took the form of an Undertaking to the Commission and a Consent Decree in the US.

LE CONSEIL : 28. invite la Commission et les Etats membres à examiner des actions appropriées, notamment des actions arrêtées conformément aux instruments de politique régionale existants, pour assurer que les possibilités fournies par la société de l'information puissent être exploitées par les personnes et les entreprises ; 29. estime qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des initiatives nationales et communautaires, y compris du cadre réglementaire, en vue du développement des services de la société de l'information ; 30. insiste auprès des Etats membres et de la Commission pour qu'ils consentent de manière durable des efforts visant à accroître la sensibilisation et la compréhension du public et sa participation à la société de l'information ; 31. invite les institutions de l'Union à établir, dans un délai raisonnable, en coopération avec les Etats membres, un système intégré de gestion des communications interinstitutionnelles ; 32. reconnaît la nécessité de poursuivre l'analyse des questions qui sont à la base du développement international de la politique en matière de société de l'information en vue de parvenir à un consensus sur les moyens et les conditions régissant l'utilisation des réseaux planétaires de l'information, et souligne la nécessité d'une coordination entre les initiatives dans ces domaines, tant dans le cadre de l'Union que dans d'autres enceintes internationales 33. se félicite de la proposition allemande d'accueillir une conférence internationale consacrée à ce sujet et qui sera préparée en étroite coopération avec la Commission et les Etats membres ; 34. se félicite de l'intention de la Commission de présenter, avant la fin de cette année, une version révisée et mise à jour de son plan d'action "Vers la société de l'information en Europe".
VI. THE COUNCIL 28. Invites the Commission and the Member States to examine appropriate actions, including in accordance with existing regional policy instruments, to ensure that the opportunities offered by the information society can be grasped by individuals and firms; 29. Considers there is a need to improve transparency of national and Community initiatives, including the regulatory framework, for the development of Information Society services; 30. Urges the Member States and the Commission to make sustained efforts to increase public awareness and understanding of, and participation in the information society; 31. Invites the institutions of the Union, in cooperation with Member States, to establish, within a reasonable timescale, an integrated system for the management of inter institutional communications; 32. Recognizes the need for further analysis of the issues underlying development of information society policy internationally with a view to reaching a common understanding on means and conditions governing the use of global information networks and stresses the need for coordination between initiatives relating to the subjects, both in the Union framework and in other international fora; 33. Welcomes the German proposal to host an international conference dedicated to this end that will be prepared in close cooperation with the Commission and the Member States; 34. Welcomes the intention of the Commission to present a revised and updated Action Plan "Europe's way to the information society" before the end of this year".