Traduction de «consent aux pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

Consentement relatif aux photographies et aux enregistrements sur magnétoscope et sur magnétophone [ Consentement relatif aux photographies et aux enregistrements sur magnétoscope et sur magnétophone - Centre médical de la Défense nationale ]
Consent for Photography, Video and Sound Recording [ Consent for Photography, Video and Sound Recordings - National Defence Medical Centre ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

du consentement | par consentement
by consent

Programme spécial relatif aux pays en développement les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux pays en développement insulaires
Special Programme for the Least Developed, Land-Locked and Island Developing Countries

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

consentement aux soins médicaux [ consentement à l'acte médical ]
consent to medical care

pays de moussons | pays soumis à l'influence des moussons | pays exposé aux moussons
monsoon-affected country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sécurité de l'approvisionnement en énergie dépend en effet non seulement de la disponibilité de réserves, mais aussi de facteurs tels que la capacité des pays à fournir des quantités suffisantes, le consentement de pays tiers en ce qui concerne le transit, ainsi que l'existence des ressources techniques et financières nécessaires à la création et à la maintenance de voies de transit et d'un cadre international garant de conditions commerciales stables.
Secure energy supplies depend not only on the availability of reserves, but also on such factors as the capacity of countries to provide adequate quantities, the willingness of third countries to permit transit, the technical and financial resources to create and maintain transit routes and an international framework which creates stable trading conditions.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

Pour les pays les plus avancés, les accords de réadmission représentent également un moyen élégant de se débarrasser officiellement des immigrants clandestins avec le consentement des pays d’origine moins avancés qui, en retour, sont récompensés par la signature d’un partenariat commercial stratégique par exemple.
For more advanced countries, readmission agreements also represent a more elegant way of officially getting rid of illegal immigrants with the consent of the less advanced country of origin which, in return, will be compensated, for example, through the signing of a strategic trade partnership.

K. considérant que l'homosexualité reste lourdement stigmatisée, surtout en Afrique subsaharienne, où 31 pays criminalisent les pratiques homosexuelles entre adultes consentants, quatre pays les punissent de la peine capitale et d'autres pays prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention du VIH/sida,
K. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

17. demande à la Commission et à sa délégation au Nigeria de veiller à ce que le gouvernement ne soit pas impliqué dans la sélection de projets ou dans la mise en œuvre de tout financement relevant de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, lequel est explicitement censé opérer sans le consentement du pays hôte;
17. Calls on the Commission and its Delegation in Nigeria to ensure that the Government has no involvement in the selection of projects or the implementation of any funding under the European Instrument for Democracy and Human Rights, which is explicitly designed to operate without host country consent;

17. demande à la Commission et à sa délégation au Nigeria de veiller à ce que le gouvernement ne soit pas impliqué dans la sélection de projets ou dans la mise en œuvre de tout financement relevant de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, lequel est explicitement censé opérer sans le consentement du pays hôte;
17. Calls on the EU Commission and its Delegation in Nigeria to ensure that the Government has no involvement in the selection of projects or the implementation of any funding under the European Instrument for Democracy and Human Rights, which is explicitly designed to operate without host country consent;

Le règlement devrait tenir compte des exigences particulières d'un tel programme, y compris de la possibilité de financer directement, sans le consentement du pays hôte, des personnes physiques ou morales et d'autres entités.
The Regulation should take into account the specific requirements of such a programme, including the availability of funds without host country consent directly to individuals, legal persons or other entities.

Elle suggère d'insérer une clause de consentement dans les accords mixtes conclus avec les pays tiers et d'examiner les possibilités permettant d'assurer le consentement des États tiers pour que l'Union puisse exercer son devoir de protection, via les délégations de la Commission, dans des cas liés aux compétences communautaires.
It suggests inserting a consent clause in mixed agreements concluded with third countries and looking into the possibilities of getting the consent of third countries for the Union to exercise a duty of protection, via the Commission delegations, in cases relating to Community competence.

La convention de Bâle (sauf lorsqu’un État décide de ne pas exiger de consentement écrit en ce qui concerne le transit et qu'il en informe les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de ladite convention) et certains pays prévoient un consentement écrit obligatoire (conformément à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, une autorité compétente de transit peut donner un consentement tacite), alors qu'un tel consentement n'est pas requis au titre de la décision de l'OCDE. Indiquer le nom du pays (ou son code, conformément à la norme ISO 3166).
The Basel Convention (except if a country has decided not to require written consent with regard to transit and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention) and certain countries always require a written consent (according Article 9(1) of this Regulation, a competent authority of transit may provide a tacit consent) whereas the OECD Decision does not require a written consent. Indicate the name of the country (or its code by using the ISO standard 3166 abbreviations).